Traduction de «traité en matière d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

Traité en matière d'extradition
Treaty concerning Extradition

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité type d'extradition
Model Treaty on Extradition

Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands

Traité de coopération en matière de brevets | TCB | Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
Patent Cooperation Treaty | PCT | Patent Co-operation Treaty | Patent Cooperation Treaty of 19th June 1970

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 [ PCT ]
Patent Cooperation Treaty of 19 June 1970 [ PCT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Continuer à encourager les engagements à mettre en oeuvre les exigences prévues par le traité en matière d'intégration, telle que l'initiative d'intégration entamée au sommet de Cardiff, et assurer que les stratégies définies en la matière établies se traduisent par des mesures efficaces.
- Continue to stimulate commitments to implement the Treaty requirements on environmental integration, such as the initiative started at the Cardiff summit, and ensure that the strategies produced are translated into effective action.

Il aurait été préférable, à notre avis, de distinguer le régime d'extradition en vertu de traités multilatéraux ou traités bilatéraux d'extradition, de créer un régime particulier en ce domaine et de créer un régime distinct lorsqu'il s'agirait, non pas d'extradition, mais de remise de personnes accusées de crimes internationaux à des tribunaux ad hoc, qu'il s'agisse du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda.
In our opinion, it would have been preferable to make the extradition system in keeping with multilateral or bilateral extradition treaties, to create a system specific to this area, and to differentiate it from cases not involving extradition per se, but rather the handing over of persons accused of international crimes to ad hoc tribunals such as the international criminal tribunals for the former Yugoslavia or for Rwanda.

M. Daniel Turp: La question que je posais ce matin était bonne parce que la réponse du droit international, en cas de divergence entre un traité général d'extradition et un traité spécifique qui lui est postérieur, est que c'est ce dernier qui l'emporte. Donc, un accord spécifique l'emporterait sur le traité général d'extradition.
Mr. Daniel Turp: I asked a good question this morning because I was told that under international law, should a conflict arise between a general extradition agreement and a subsequent specific agreement, the latter would prevail, that is to say a specific agreement would take precedence over a general extradition agreement.

Mais si vous nous dites que les règles sont différentes et que ce n'est pas le cas ou que ce ne sera pas le cas, peut-être faudrait-il préciser dans le traité qu'un accord spécifique ne l'emportera pas sur un traité général d'extradition, parce qu'il demeure théoriquement possible que ce soit le cas.
Even though you're saying that the rules are different and that that would not be the case, perhaps it should be made clear that a specific agreement would not prevail over a general extradition agreement, because theoretically, that could happen.

Qu'est-ce qui arrive si, à la suite d'un traité, un État étranger, partie au traité, demande l'extradition et que nous, nous réagissions en disant oui tout en sachant qu'en l'extradant, une personne fera face à la peine de mort.
What would happen if, following a treaty, a foreign state, a signatory to the treaty, were to request extradition and we were to decide to comply with the request while knowing that if extradited, this individual would be facing the death penalty?

Les accords que nous signons en matière fiscale ressemblent au traité sur l'extradition, par exemple.
In tax it's the same as an extradition treaty, for example.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

2. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI ne s'applique pas, un signalement introduit dans le SIS II conformément aux articles 26 et 29 a le même effet légal qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ou de l'article 15 du traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962.
2. Where Framework Decision 2002/584/JHA does not apply, an alert entered in SIS II in accordance with Articles 26 and 29 shall have the same legal force as a request for provisional arrest under Article 16 of the European Convention on Extradition of 13 December 1957 or Article 15 of the Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters of 27 June 1962.

(20) L'Espagne, l'Italie et le Portugal ont conclu des concordats avant l'inclusion dans le traité des matières couvertes par le présent règlement.
(20) Spain, Italy and Portugal had concluded Concordats before the matters covered by this Regulation were brought within the ambit of the Treaty: It is necessary to ensure that these States do not breach their international commitments in relation to the Holy See.

Il s'agissait de conclure d'une part, un traité en matière de politique étrangère et de sécurité commune et, d'autre part un acte modifiant le traité CEE, notamment au niveau:
It was necessary to conclude, on the one hand, a Treaty relating to common foreign and security policy and, on the other hand, an act amending the EEC Treaty, notably at the level of: