Traduction de «traité d'établir clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité entre le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis, visant à établir précisément et à compléter la frontière internationale entre les deux pays [ Le Traité de la ligne de démarcation ]
Treaty between the United Kingdom, in respect of Canada, and the United States to define more accurately and to complete the International Boundary between the two countries [ Boundary Demarcation Treaty ]

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des modifications du Règlement sont proposées pour établir clairement que les rappels au Règlement concernant les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées devraient être traités dans les trente minutes suivant les réponses différées, après les questions de privilège.
Amendments to the Rules are proposed to make it clear that points of order related to Senators' Statements, the Routine of Business, Question Period and Delayed Answers would be dealt with in the thirty minute period following Delayed Answers, after any questions of privilege.

Par exemple, compte tenu de la présence du régime de consentement plus circonscrit prévu dans la mesure législative, il a été nécessaire d'établir clairement que le projet de loi C-28 a préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui a trait au consentement.
For example, given the more focused consent regime in the bill, it was necessary to make it clear that Bill C-28 takes precedence over the Personal Information Protection and Electronic Documents Act with respect to consent.

8. salue la proclamation de la Charte des droits fondamentaux et la reconnaissance des droits, libertés et principes qu'elle instaure pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne et notamment des différents droits ayant trait à la vie, à la dignité humaine, à l'égalité, à la justice, à la liberté et à la propriété privée; est déterminé à établir clairement, avec les autres institutions, que l'applicabilité directe de la Charte en ce qui concerne les actions menées par les États membres ne se trouve pas indûment limitée par une interprétation large des restrictions établies à cet égard dans les articles horizontaux de la charte, et notamment à l'article 51 qui exige des États membres de n'appliquer la Charte que dans le cadre de la mise en œuvre la législation de l'Union européenne;
8. Welcomes the proclamation of the Charter of Fundamental Rights and the recognition of the rights, freedoms and principles set out in it for all EU citizens, notably the various rights pertaining to life, human dignity, equality, justice, liberty and private property; is resolved to clarify with the other institutions that the direct applicability of the Charter as regards actions by the Member States is not unduly restricted by a wide interpretation of the limitations laid down in this respect in the horizontal articles of the Charter, notably Article 51 thereof, which requires the Member States to apply the Charter only when they are implementing EU law;

Cette approche et celle de l'Italie frôlent les limites du traité UE et la Commission doit établir clairement où se situent les frontières.
This approach and Italy’s are skimming the edges of the EU Treaty, and the Commission must make it crystal clear where the boundaries lie.

Les citoyens suédois ont voté «non» à l'euro et il serait seulement raisonnable pour le prochain traité d'établir clairement que la Suède n'est pas obligée de participer à la coopération monétaire.
Sweden’s citizens have voted ‘no’ to the euro and it would only be reasonable for the next treaty to make clear that Sweden is not required to participate in monetary cooperation.

Ainsi que cela a été expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la question de savoir si chacune des mesures en cours d’examen constitue une aide d’État dépend de la présence d’un avantage pour Royal Mail au sens de l’article 87 du traité, les autres critères permettant d'établir l’existence de l’aide étant clairement remplis.
As noted in the opening decision, the question of whether each of the measures under consideration constitutes State aid depends on the presence of an advantage to Royal Mail within the meaning of Article 87 of the Treaty, the other criteria for the existence of aid being clearly met.

17. souligne qu'il convient d'établir clairement le domaine de responsabilité des organismes nationaux de gestion des registres, tout comme celui de la partie contractante du service, en cas de conflit; demande par conséquent aux gouvernements des États membres de coordonner leurs politiques et leurs procédures d'enregistrement des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays, de sorte que les utilisateurs soient traités de façon cohérente et que des politiques efficaces soient menées en vue de la résolution des différends, et encourage également la Commission à mettre en avant de nouvelles procédures efficaces de conciliation afin de renforcer les codes de conduite en matière d'enregistrement des noms de domaine;
17. Considers it necessary to establish clearly the scope of the responsibility of the national bodies administering the registers and of the service contractor, in the event of dispute; calls therefore on Member Governments to coordinate their Country Code top level domain registration policies and procedures, so that users are handled in a consistent manner and with effective dispute resolution policies, and further encourages the Commission to promote effective alternative dispute resolution procedures to reinforce the domain name registry codes of conduct;

4 bis. considérant que, conformément à la structure des traités et aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (1) sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, il convient d'établir clairement la corrélation entre l'exécution des crédits inscrits au budget communautaire et la base juridique correspondante; ( 1 ) JO C 172 du 18.6.1999.
(4a)Whereas, under the terms of the European Treaties and the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999(1 ) on budget discipline and improvement of the budgetary procedure, it is necessary to establish clearly the link between implementation of appropriations which have been entered in the Community Budget and the corresponding legal basis; ______________ ( 1 ) OJ C 172, 18.6.1999)

Des modifications du Règlement sont proposées pour établir clairement que les rappels au Règlement concernant les déclarations de sénateurs, les affaires courantes, la période des questions et les réponses différées devraient être traités dans les quarante-cinq minutes suivant les réponses différées, après les questions de privilège.
Amendments to the Rules are proposed to make it clear that points of order related to Senators' Statements, the Routine of Business, Question Period and Delayed Answers would be dealt with in the forty-five minute period following Delayed Answers, after any questions of privilege.