Traduction de «traité d'extradition bilatéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

traité fiscal bilatéral
bilateral income tax treaty

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

Convention établie sur la base de l'Article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne | Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, relating to extradition between the Member States of the European Union | Convention relating to extradition between the Member States of the European Union

traité d'extradition [ convention d'extradition ]
treaty of extradition [ extradition treaty ]

Traité type d'extradition
Model Treaty on Extradition

Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Extradition Treaty of 14 November 1990 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the United States of America

Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Benelux Treaty concerning Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters | Benelux Treaty on Extradition and Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que l'on dit ici, c'est qu'en matière d'extradition, on s'assure dans ce projet de loi que toute disposition traitant de l'extradition, qu'elle figure dans un traité bilatéral portant uniquement sur l'extradition ou à l'intérieur d'un traité multilatéral qui traite entre autres de l'extradition, sera publiée dans un des deux recueils en vertu des pouvoirs légaux et du mandat conféré par le Parlement.
What this is saying is that in respect of extradition, this piece of legislation will make sure that any provisions concerning extradition, whether it be an entire bilateral treaty that is devoted solely to extradition or any provisions in a multilateral treaty that concern extradition, will be published in one of two places, pursuant to statutory authority and mandate by Parliament.

Les relations de l’Italie et du Brésil en matière de coopération sont régies par un traité d’extradition bilatéral conclu en 1989.
Italy’s relations with Brazil on criminal cooperation are governed by a bilateral extradition treaty concluded in 1989.

Il existe un traité d’extradition bilatéral entre le Brésil et l’Italie.
There is a bilateral extradition treaty between Brazil and Italy.

3. est convaincu qu'à la lumière de telles considérations, les autorités brésiliennes compétentes exerceront leur droit - et rempliront leur devoir - de traiter la nouvelle demande du gouvernement italien de revoir la décision sur l'extradition de Cesare Battisti, et examineront les façons de garantir une interprétation correcte du traité bilatéral sur l'extradition;
3. Expresses confidence that, in the light of such considerations, the competent Brazilian authorities will exercise their right – and fulfil their duty – to process the Italian Government's new request that the decision on the extradition of Cesare Battisti be reviewed, and explore ways of ensuring that the bilateral treaty on extradition is interpreted correctly;

Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité.
For further clarity, to protect our democratic friends and allies who practise the rule of law, section 83.34(7) of the Criminal Code would direct the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.

Afin de protéger nos amis et alliés d'États démocratiques qui respectent la primauté du droit telle que nous l'interprétons, le paragraphe 83.34(7) que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une réclamation contre un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe au traité.
In order to protect our democratic friends and allies who abide by the rule of law, as we interpret it, proposed section 83.34(7) of the Criminal Code directs the court to refuse to hear a claim against a foreign state with which Canada has entered into a bilateral extradition treaty, or that has been designated an extradition partner in the schedule to the extradition treaty.

Elle permet en outre d’invoquer tous les motifs de refus disponibles conformément à tout traité d’extradition bilatéral conclu entre un État membre et les États-Unis et permettra la consultation si des principes constitutionnels ou des décisions judiciaires en dernier recours liant l’un ou l’autre État font obstacle à la réalisation d’une extradition.
In addition it allows the invoking of all grounds for refusal available pursuant to a bilateral extradition treaty between a Member State and the United States, and will open the possibility of consultation in the event that constitutional principles or final judicial decisions binding upon a requested state may impede the fulfilment of an extradition.

Le projet de loi C-40 permet l'extradition sur la base d'un traité bilatéral ou multilatéral, ou encore quand l'État ou l'entité qui présente la demande est désigné comme partenaire dans l'annexe du projet de loi.
Bill C-40 allows extradition based on a bilateral treaty or multilateral convention, or when the requesting state or entity is designated as a partner in the schedule to the bill.

Vous nous avez remis deux listes : l'engagement du Canada en vertu du traité d'extradition bilatéral et l'annexe des partenaires aux termes de la Loi sur l'extradition.
You have given us two lists, Canada's commitment through bilateral extradition treaty and the schedule of designated extradition partners in the Extradition Act.