Traduction de «traité d'entraide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Échange de notes) [ Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale ]
Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with an Exchange of Notes) [ Treaty on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters ]

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le Canada et la République italienne
Treaty between Canada and the Republic of Italy on Mutual Assistance in Criminal Matters

Traité d'entraide juridique
Mutual Legal Assistance Treaty

entraide juridique
mutual assistance in legal matters

Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne | Protocole sur l'entraide judiciaire de l'UE
Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Protocol, established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on the European Union, to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du 7 octobre 1993 entre la Suisse et le Canada
Treaty of 7 October 1993 between Canada and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

94. note que les révélations sur la surveillance électronique de masse ont démontré la nécessité de regagner la confiance des citoyens dans les services numériques en ce qui concerne le respect de la vie privée, la sûreté et la sécurité et souligne, à cet égard, la nécessité de respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données et les droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins commerciales ou répressives; rappelle, à cet égard, l'importance des outils existants, tels que les traités d'entraide juridique (TEJ), qui respectent l'état de droit et réduisent le risque d'un accès non autorisé aux données stockées sur un territoire étranger;
94. Notes that the revelations of electronic mass surveillance have shown the need to regain citizens’ trust in the privacy, safety and security of digital services, and underlines, in this connection, the need for strict compliance with existing data protection legislation and respect for fundamental rights when processing personal data for commercial or law enforcement purposes; recalls, in this context, the importance of existing tools such as mutual legal assistance treaties (MLATs), which respect the rule of law and decrease the risk of improper access to data that are stored in foreign territory;

9. note que les révélations de la surveillance électronique de masse ont montré la nécessité de regagner la confiance des citoyens dans les services numériques sur la vie privée, la sûreté et la sécurité et souligne, à cet égard, la nécessité de respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de protection des données et les droits fondamentaux lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins commerciales ou pour faire respecter la loi; rappelle, dans ce contexte, l'importance des outils existants, tels que les traités d'entraide juridique (TEJ), qui respectent l'état de droit et réduisent le risque d'un accès inapproprié aux données stockées sur un territoire étranger;
9. Notes that the revelations of electronic mass surveillance have shown the need to regain the citizens’ trust in the privacy, safety and security of digital services, and underlines, in this connection, the need for strict compliance with existing data protection legislation and respect for fundamental rights, when processing personal data for commercial or law enforcement purposes; recalls, in this context, the importance of existing tools such as mutual legal assistance treaties (MLATs), which respect the rule of law and decrease the risk of improper access to data that is stored in foreign territory;

Il y a une politique générale au ministère qui remonte aux années 1990. En raison des conséquences financières des négociations en vue de l'établissement de traités d'extradition et d'entraide juridique, le sous-ministre de l'époque a instauré un moratoire sur les nouveaux traités, tant au chapitre de l'extradition que de l'entraide juridique, à moins d'un cas exceptionnel.
Basically that's the situation we've been under now since sometime in the 1990s—I don't know the date—when the moratorium was put on negotiating new treaties, except in exceptional cases.

Une fois que le Canada sera en mesure de ratifier le traité, celui-ci deviendra le fondement juridique de la collaboration du Canada avec les autres pays signataires de la convention. Cela inclut les domaines des enquêtes criminelles, de l'entraide juridique et de l'extradition.
As soon as it is ratified by Canada, the treaty will become the legal basis for Canada's collaboration with the other parties to the treaty in areas such as criminal investigations, mutual legal assistance and extradition.

Lorsqu'un Canadien ou un résident permanent du Canada est accusé d'avoir agressé sexuellement un enfant dans un pays étranger et que ce pays se déclare compétent, le Canada prête, s'il y a lieu, son assistance en matière d'enquête et de poursuite, notamment par l'entremise de traités d'entraide juridique et de traités internationaux tel que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants des Nations Unies.
Where a Canadian or permanent resident of Canada is alleged to have committed a child sexual offence in a foreign country and that country assumes jurisdiction, Canada supports the investigation and prosecution, as appropriate, including through Mutual Legal Assistance treaties and/or international treaties such as the Optional Protocol to the United Nations Convention on the Rights of the Child on the Sale of Child, Child Prostitution and Child Pornography.

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans l'Union européenne; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober les protections applicables aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus prévue à l'article 7 de l'acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne.
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in the European Union and the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way which would run counter to the obligation to abolish certain grounds for refusal in Article 7 of the Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union.

14. rappelle qu'au sein du cadre transatlantique de l'accord entre l'Union européenne et les États‑Unis en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, l'article 4 permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; fait observer qu'un nouvel accord, négocié sans préjudice de la procédure à suivre en vertu du traité de Lisbonne, devra faire participer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux et garantir les conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;
14. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement; notes that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the European Parliament and national parliaments and ensure the conditions set out in paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;

Parmi ces engagements, notons le Forum sur le crime transfrontalier Canada-États-Unis, qui encourage la coopération et le partage de l'information entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité transnationale, le Groupe de consultation canado-américain sur le contre-terrorisme, qui facilite la collaboration entre les organismes et les ministères des deux gouvernements qui s'intéressent à la lutte contre le terrorisme, et le Traité d'entraide juridique ainsi que le Traité d'extradition Canada-États-Unis, qui facilitent nos rapports dans la lutte contre le terrorisme.
These include the Canada-U.S. cross-border crime forum which furthers co-operation and information sharing between Canada and the United States in the fight against transnational crime; the U.S.-Canadian Consultative Group on Counterterrorism which furthers collaboration between agencies and departments of both governments that are involved in the fight against terrorism; and the Canada-U.S. mutual legal assistance treaty and the Canada-U.S.A. extradition treaty which facilitate our ability to work together to fight terrorism.

Le projet de loi C-40 traite aussi de l'entraide judiciaire entre le Canada et les autres États et modifie la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
Bill C-40 also talks of mutual legal assistance between Canada and other governments and amends the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act.

La présente décision-cadre doit contribuer à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre ce phénomène et est le nécessaire complément juridique des instruments déjà adoptés par le Conseil, comme l'action commune 96/700/JAI établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humaines et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP), l'action commune 96/748/JAI élargissant le mandat donné à l'unité "Drogues” Europol, la décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme Daphne relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen, l'action commune 96/277/JAI concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne et l'action commune 98/427/JAI relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale,
This Framework Decision should contribute to the fight against and prevention of trafficking in human beings and is the necessary legal complement to the instruments adopted by the Council such as the 96/700/JHA Joint Action establishing an incentive and exchange programme for combating trade in human beings and sexual exploitation of children (STOP), the 96/748/JHA Joint Action extending the mandate given to the Europol Drugs Unit, the Decision of the Council and the European Parliament 293/2000/EC on the Daphne programme on preventive measures to fight violence against children, young persons and women, the Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network, the Joint Action 96/277/JHA, concerning a framework for the exchange of liaison magistrates to improve judicial co-operation between the Member States of the European Union and the Joint Action 98/427/JHA on good practice in mutual legal assistance in criminal matters;