Traduction de «traité d'amsterdam lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

adaptation au traité d'Amsterdam | Amsterdamisation | mise en conformité avec le traité d'Amsterdam
Amsterdamisation

traité d'Amsterdam
Treaty of Amsterdam [ Amsterdam Treaty ]

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.
Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.

91. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
91. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of article 141(4) TEC, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 TEC, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

Les grandes lignes de la nouvelle proposition de décision ont été définies à la signature du traité d'Amsterdam lorsqu'une « déclaration concernant les pays et territoires d'outre-mer » a été insérée dans l'acte final.
The broad lines of the new proposed Decision were set out at the signing of the Treaty of Amsterdam where a 'Declaration on the Overseas Countries and Territories' was included in the Final Act.

Je souhaiterais proposer à la présidence belge du Conseil, qui a effectué un travail remarquable au cours de ces dernières semaines, d’étudier attentivement le traité d’Amsterdam et d’apprendre au Conseil que, lorsque le Conseil de ministres en décide ainsi, une décision peut être arrêtée à la majorité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - cette possibilité juridique est ancrée dans le traité d’Amsterdam -, de sorte que nous puissions prendre les décisions nécessaires au niveau européen et relever avec fruit le défi de la lutte contre un phénomène transnational, je veux parler du terrorisme.
I would like to suggest that the Belgian Presidency, which has done such excellent work in the past few weeks, should take a look at the Treaty of Amsterdam and tell the Council that, if the Council of Ministers so decides, decisions on legal and home affairs policy may be reached by majority voting – a legal possibility provided for in the Treaty of Amsterdam – so that we can come to the necessary decisions at a European level and can meet the challenge of combating terrorism, a phenomenon that knows no frontiers.

J'étais dans l'enceinte de ce Parlement lorsque nous discutions du traité d'Amsterdam et lorsque nous nous disions déçus des timides avancées en matière de politique de sécurité et de défense commune.
I was present in this House for the discussion of the Treaty of Amsterdam, when we stated our disappointment at the little progress made on common security and defence policy.

Le protocole annexé au traité d'Amsterdam précise le principe de subsidiarité en indiquant qu'il permet d'étendre l'action de l'Union lorsque les circonstances l'exigent et, inversement, de la limiter et d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus.
The protocol to the Amsterdam Treaty explains subsidiarity further by stating that changing circumstances can justify the expansion, termination and limitations of EU action.

Toutefois, Monsieur Segni, personnellement, je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'ambiguïté sur le fond. En effet, le texte de la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam précise que la législation communautaire doit tenir compte des handicaps structurels liés à l'insularité et que des mesures spécifiques en faveur de ces régions peuvent être prises lorsque cela se justifie.
However, Mr Segni, I personally do not think that there can be any ambiguity as to the content, as the text of Declaration No 30 annexed to the Treaty of Amsterdam specifies that Community legislation must take account of the structural handicaps relating to islands and that specific measures in favour of such regions may be undertaken where justified.

Compte tenu du fait que la politique européenne des consommateurs et les politiques des États membres se complètent mutuellement et du potentiel dégagé par le nouveau traité d'Amsterdam, la Commission estime que l'action devrait à l'avenir consister en priorité à supprimer les obstacles au dépôt des réclamations transfrontalières et à contribuer à l'établissement d'un cadre réglementaire permettant de traiter les réclamations dans le contexte actuel de la société de l'information, notamment lorsqu'elles portent sur des contrats conclus avec des entreprises situées en dehors du pays de résidence du consommateur concerné.
Taking into account the complementary nature of European consumer policy and the Member States' own policies and the potential created by the new Amsterdam Treaty, the Commission considers that future action should concentrate on removing the obstacles to cross-border complaints and help to establish a regulatory framework capable of addressing them in the present circumstances of the Information Society, notably when they involve contracting with businesses located outside the consumer's country of residence.

Ce rapprochement se fera grâce à un nouveau type de relation contractuelle, tenant compte de la situation particulière de chaque pays, y compris des progrès réalisés en matière de coopération régionale, et offrant une perspective d'adhésion à l'Union européenne sur la base du Traité d'Amsterdam et lorsque les critères définis lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 seront remplis.
This will be done through a new kind of contractual relationship taking into account the individual situations of each country, including progress in regional cooperation, and with a prospect of European Union membership on the basis of the Amsterdam Treaty and fulfilment of the criteria defined at the Copenhagen European Council in June 1993.

La signification réelle de 1997 apparaîtra plus clairement lorsque l'Union européenne mettra en œuvre le Traité d'Amsterdam, une fois celui-ci ratifié, lorsque le processus d'emploi annuel prendra racine et que la logique de mainstreaming s'appliquera dans un champ de politiques de plus en plus large.
The real significance of 1997 will become clearer as the EU comes to implement the Amsterdam Treaty after ratification; as the year-on-year employment process takes root; and as the logic of mainstreaming is brought to bear in ever widening field of policy areas.