Vertaling van "traité d'amsterdam avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité d'Amsterdam | traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Treaty of Amsterdam | Treaty of Amsterdam amending the Treaty on the European Union,the Treaties establishing the European Communities and certain related acts

adaptation au traité d'Amsterdam | Amsterdamisation | mise en conformité avec le traité d'Amsterdam
Amsterdamisation

traité d'Amsterdam
Treaty of Amsterdam [ Amsterdam Treaty ]

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité d'Amsterdam avait fixé le nombre de députés à 700.
The Amsterdam Treaty set the number of MEPs at 700.

Il y a sept ans, le traité d’Amsterdam avait fixé le 1 mai 2004 comme date butoir pour mettre en œuvre des règles communes en matière d’asile, définir le partage des responsabilités et établir un cadre commun pour une immigration légale organisée.
Seven years ago the Treaty of Amsterdam set the deadline of 1 May 2004 for common asylum rules and responsibility-sharing, and a common framework for legal, managed migration.

Il y a sept ans, le traité d'Amsterdam avait fixé le 1 mai 2004 comme date butoir pour mettre en œuvre des règles communes en matière d'asile, définir le partage des responsabilités et établir un cadre commun pour une immigration légale organisée.
Seven years ago the Treaty of Amsterdam set the deadline of 1 May 2004 for common asylum rules and responsibility-sharing, and a common framework for legal, managed migration.

Le traité d'Amsterdam avait déjà transféré ces questions dans un cadre communautaire, en les enlevant aux parlements nationaux, mais avec deux dérogations essentielles par rapport aux procédures habituelles : la Commission doit partager l'initiative des textes avec les États membres pendant une période transitoire limitativement fixée à cinq ans après l'entrée en vigueur d'Amsterdam (donc jusqu'au 1er mai 2004) ; le Conseil prend ses décisions, non pas à la majorité qualifiée, mais à l'unanimité pendant cinq ans au moins, ce qui permet de conserver provisoirement à chaque peuple un pouvoir décisif de souveraineté.
The Treaty of Amsterdam had already transferred these matters to a Community framework by taking them away from the national parliaments, but with two vital derogations from the usual procedures: the Commission must share its power of initiative to propose texts with the Member States during a transitional period fixed at not more than five years after the entry into force of Amsterdam (i.e. until 1 May 2004); the Council will take its decisions not by a qualified majority but unanimously for at least five years, which means that for the time being each country retains its sovereign decision-making power.

Le traité d'Amsterdam avait étendu le champ du vote à la majorité qualifiée au Conseil.
The Treaty of Amsterdam extended the scope of qualified majority voting to the Council.

En effet, la Cour de justice, dans son arrêt du 1er octobre 1997, avait bien rappelé que la décision du conseil d’Édimbourg du 12 décembre 1992, prise en application de l’article 216 du traité (et d’ailleurs élevée depuis au rang de protocole par le traité d’Amsterdam) avait la même valeur que le traité, et s’imposait donc au Parlement européen.
In fact, in its Judgement of 1 October 1997, the Court of Justice made it quite clear that the Edinburgh Council Decision of 12 December 1992, which was taken to enforce Article 216 of the Treaty, and was furthermore elevated to the rank of protocol by the Treaty of Amsterdam, was as valid as the Treaty and was therefore binding on the European Parliament.

Toutes les recommandations se fondent sur les conclusions du Conseil européen de Tampere qui a reconnu que le traité d'Amsterdam avait conféré des compétences à la Communauté dans le domaine de la réadmission et a invité le Conseil à conclure des accords de réadmission ou à insérer des clauses-types dans d'autres accords conclus entre la Communauté européenne et les pays ou groupes de pays tiers concernés.
All of the recommendations find their basis in the Tampere European Council conclusions which recognised that the Amsterdam Treaty conferred powers on the Community in the field of readmission and invited the Council to conclude readmission agreements or to include standard clauses in other agreements between the European Community and relevant third countries or groups of countries.

Pour y faire face, l’article 299, paragraphe 2, du traité d’Amsterdam avait prévu le principe d’un traitement spécifique et dérogatoire.
The principle of specific, exceptional treatment was envisaged in Article 299(2) of the Treaty of Amsterdam in order to deal with such cases.

Comme la Commission l'avait proposé, le traité d'Amsterdam comporte une référence au rôle des services d'intérêt général.
As suggested by the Commission, the Amsterdam Treaty introduced a reference to the role of services of general interest.

Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le conseil européen de Tampere avait prescrit la mise en oeuvre d'une nouvelle série de mesures importantes dans le domaine de la coopération policière, notamment la création d'une task force opérationnelle des chefs de police européens qui participerait à la planification des interventions, la faculté pour Europol de faire partie des équipes d'enquêteurs et de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, et la création d'un collège européen de police chargé de former les hauts fonctionnaires des services de police.
After the Amsterdam Treaty entered into force, the European Council of Tampere added a number of important measures to be implemented in the area of police co-operation. The main ones were the establishment of a European police chiefs' operational task force to i.a. contribute to the planning of operative actions; a call to enable Europol to participate in investigation teams and to ask Member States to start investigations; and the establishment of a European Police College for the training of senior police officials.