Traduction de «traité d'adhésion souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trait de soulignement
underlining line

soulignage [ trait de soulignement ]
underscore [ underline ]

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité d'Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, réaffirme, dans son article 6, que l'Union européenne «est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres» et souligne, dans son article 49, que le respect de ces principes est également requis pour les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
The Treaty of Amsterdam - which came into force on 1 May 1999 - reaffirms in its Article 6 that the European Union 'is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles that are common to the Member States' and emphasises in article 49 that the respect of these principles also is required by countries who apply for EU membership.

L’évaluation ex post menée en 2003 sur les programmes nationaux PHARE pour la période 1997-98 a souligné la pertinence de PHARE, qui a traité de problèmes “ constituant des obstacles critiques ou très critiques sur la voie menant à l’adhésion”, l’impact extrêmement important sur des questions de politique liées à l’acquis communautaire (troisième critère de Copenhague), et la forte domination exercée par les services de la Commission sur le processus de programmation, qui reflète en partie les faiblesses observées au niveau de la programmation des pays candidats.
The 2003 ex post evaluation of Phare 1997-98 national programmes revealed the very high relevance of Phare which addressed problems that “were very critical or rather critical obstacles on the path towards accession”, the highest impact in acquis -oriented policy domains (third Copenhagen criterion), and a strong domination by the Commission Services of the programming process, that partly reflects the programming weaknesses of the Candidates Countries.

7. invite le monde politique et social croate à envisager de nouvelles façons de préserver, après l'adhésion, l'élan et le consensus en matière de réformes et à demander des comptes aux décideurs politiques dans la mise en œuvre des engagements pris dans le traité d'adhésion; souligne, à cet égard, le rôle indispensable que joue le parlement en matière de contrôle effectif ainsi que celui de la société civile;
7. Invites Croatian political and social actors to explore innovative ways of sustaining the impetus and consensus for reforms in the post-accession period, and of holding policy–makers accountable for the implementation of commitments undertaken in the Accession Treaty; stresses, in this respect, the indispensable role of effective parliamentary oversight and that of civil society;

6. souligne que les dispositions transitoires du traité d'adhésion comportent une dérogation au nombre maximal de sièges au Parlement européen tel qu'il est indiqué dans les traités, dérogation qui prendra fin au terme de la législature 2009-2014; est déterminé à présenter sa proposition relative à une décision arrêtant la nouvelle composition de l'assemblée en temps utile avant l'élection de 2014, en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du traité UE; souligne que tous les aspects institutionnels pertinents de l'adhésion doivent être entièrement pris en compte;
6. Points out that the temporary provisions of the Accession Treaty introduce a derogation from the maximum number of seats in the European Parliament, as set in the Treaties, until the end of the 2009-2014 parliamentary term; is resolved to present its proposal for the decision determining the new composition of the European Parliament in good time before the 2014 elections, in accordance with Article 14(2) TEU; points out that all relevant institutional aspects of the accession must be taken into consideration in their entirety;

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

1. souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
1. Stresses once again that it will continue to follow closely the process which will lead to Bulgaria's and Romania's accession, and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Bulgarian and Romanian authorities honour the commitments made in the accession treaty; stresses that its approval of the accession treaties was given on condition that the Council and Commission fully involve Parliament in decision-making in the event of the safeguard clauses in the accession treaty being used in the context of Bulgaria's and Romania's accession;

3. souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
3. Stresses once again that Parliament will continue to follow closely the process which will lead to Bulgaria's and Romania's accession, and calls on the Commission to keep Parliament regularly informed of the extent to which the Bulgarian and Romanian authorities honour the commitments made in the accession treaty; stresses that the approval of the accession treaties was given on condition that the Council and Commission will fully involve Parliament in any decision-making should the safeguard clauses contained in the accession treaty be invoked in the context of Bulgaria's and Romania's accession;

La Commission considère, comme elle l'a souligné au Conseil européen de Gand, que ces engagements devraient a fortiori être inclus dans le Traité d'adhésion.
The Commission considers, as it underlined at the Gent European Council, that these commitments should be included a fortiori in the adhesion Treaty.

(9) considérant que l'élargissement de l'Union européenne à trois nouveaux États membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède, représente de nouveaux défis environnementaux pour l'Union; que la Communauté s'est engagée à réexaminer certaines dispositions de sa législation dans le domaine de l'environnement d'ici la fin de la période transitoire conformément à l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, au vu des normes plus strictes qui peuvent être maintenues dans les nouveaux États membres en conformité avec le traité, et soulignant la grande importance que revêt la promotion d'un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans le cadre de l'action communautaire;
(9) Whereas the enlargement of the European Union to include the three new Member States, Austria, Finland and Sweden, poses new environmental challenges to the Union; whereas the Community has committed itself to reviewing certain provisions of its legislation in the environmental field by the end of the transitional period in accordance with the Act concerning the conditions of accession of Austria, Finland and Sweden, in the light of the stricter standards that can be maintained in the new Member States in accordance with the Treaty, and emphasising the great importance of promoting a high level of health, safety and environmental protection as part of Community action;