Vertaling van "traité d'adhésion signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Troisième procès-verbal de rectification du traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003
Third procès-verbal of rectification to the Treaty of Accession, signed in Athens on 16 April 2003

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954
Protocol for the accession of the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain to the Treaty of Economic, Social and Cultural Collaboration and Collective Self-Defence, signed at Brussels on 17 March 1948, as amended by the Protocol modifying and completing the Brussels Treaty , signed at Paris on 23 October 1954

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

signe de séparation | trait séparatif
marker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité d'adhésion, signé le 16 avril à Athènes, applique et, sur certains points, modifie quelques dispositions du traité de Nice :
The Accession Treaty, signed on 16 April in Athens, applies and, on certain points, amends some of the provisions of the Treaty of Nice:

Les pays candidats ont soumis les cartes pertinentes au Conseil qui les a adoptées en novembre 2002. Ces cartes ont été intégrées dans les traités d'adhésion signés en avril 2003, qui modifient les orientations communautaires pour les RTE-T [17] afin d'étendre ces derniers aux nouveaux États membres.
The relevant maps were submitted by the candidate countries to the Council which adopted them in November 2002 and form part of the Accession Treaties signed in April 2003 which amended the TEN-T Guidelines [17] to accommodate the extension of the TEN-T network to the acceding countries.

CROATIE: candidate – demande présentée en 2003, traité d'adhésion signé en décembre 2011.
CROATIA: acceding country - applied in 2003, signed its accession treaty in December 2011.

Le traité étant signé, la Croatie doit désormais se concentrer sur les derniers préparatifs en vue de son adhésion et intensifier ses efforts afin d'être en mesure de mettre l'acquis pleinement en œuvre au 1er juillet 2013.
With the signature of the Treaty, Croatia must now focus on its final preparations for membership and strengthen its efforts in order to be in a position to fully implement the acquis by 1 July 2013.

Le CdR soutient en outre la proposition de la Commission d'associer en tant qu'observateurs, une fois les traités d'adhésion signés, les représentants des pays candidats au processus de décision européen et aux travaux des institutions européennes, jusqu'à l'adhésion effective en 2004.
The CoR supports the Commission proposal that once the accession treaty is signed the representatives of the candidate countries should be included in the European decision-making process and in the European institutions' work as observers until final accession in 2004.

La question de savoir si les pays EEE-AELE approuveront les périodes transitoires convenues dans le traité d'adhésion signé entre l'UE et les futurs États membres
Whether EEA-EFTA countries will adopt the transition periods agreed in the Act of Accession between the EU and future member states

Le nouveau traité sera signé après l'adhésion.
The new Treaty will be signed after accession.

CONSIDÉRANT que le traité concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003.
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union (hereinafter referred to as ‘Treaty of Accession’) was signed in Athens on 16 April 2003.

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les niveaux de référence, tels que définis par les décisions ultérieures adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, établis pour les activités de projets qui sont entreprises dans des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, soient parfaitement compatibles avec l’acquis communautaire, y compris les dérogations provisoires prévues dans ledit traité d’adhésion.
1. Member States shall take all necessary measures to ensure that baselines for project activities, as defined by subsequent decisions adopted under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, undertaken in countries having signed a Treaty of Accession with the Union fully comply with the acquis communautaire, including the temporary derogations set out in that Treaty of Accession.

Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, signé à Athènes le 16 avril 2003, et le traité de Luxembourg sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, signé le 25 avril 2005 précisent par conséquent les règles en la matière.
The Treaty of Accession of the ten new Member States, signed in Athens on 16 April 2003, and the Treaty of Luxembourg on the accession of Romania and Bulgaria, signed on 25 April 2005, thus lay down the rules in this area.