Vertaling van "traité d'adhésion prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, ces listes devraient tenir compte des dispositions du traité d’adhésion de la Croatie, selon lesquelles la Croatie devait devenir membre de l’Union européenne le 1er juillet 2013, et de la décision 2012/419/UE du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte , qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, Mayotte cessera d’être un pays ou territoire d’outre-mer auquel s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique de l’Union au sens de l’article 349 du traité.
In addition, those lists should take account of the provisions of Treaty of Accession of Croatia, according to which Croatia is to become a member of the European Union on 1 July 2013 and European Council Decision 2012/419/EU of 11 July 2012 amending the status of Mayotte with regard to the European Union which provides that from 1 January 2014 Mayotte is to cease to be an overseas country or territory to which the provisions of Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union apply and is to become an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of that Treaty.

Notre processus d'adhésion prévoit que le demandeur prouve qu'il est un descendant des 84 demi-sang mentionnés dans le Traité Robinson-Supérieur.
Our process is that you have to prove that you are a descendant of the 84 half-breeds included in the Robinson-Superior Treaty.

Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.
Until withdrawal, the Member State remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from membership, including the principle of sincere cooperation which states that the Union and all its Member States shall assist each other in carrying out the Treaty.

L’article 18 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit que les mesures transitoires figurant à l’annexe V dudit acte s’appliquent à la Croatie.
Article 18 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community provides for transitional measures applying in respect of Croatia and set out in Annex V to this Act.

Le Traité d’adhésion prévoit que, durant cette phase, les États membres de l’« Europe des Quinze » recourront, s’agissant de réglementer l’accès à leur marché du travail, à des mesures nationales ou à des mesures découlant d’accords bilatéraux.
For this first phase the Accession Treaty provides that in order to regulate access to their labour market EU-15 Member States will apply national measures or those resulting from bilateral agreements.

Le traité d'adhésion prévoit, dans l'hypothèse d'un règlement, une procédure spéciale d'adaptation des conditions relatives à l'adhésion de Chypre à l'Union européenne auxquelles il conviendrait de procéder pour tenir compte de la communauté chypriote turque.
In the event of settlement, the Accession Treaty foresees a special procedure for the adaptations to the terms concerning the accession of Cyprus to the European Union with regard to the Turkish Cypriot community.

La facilité Schengen, approuvée lors du sommet de Copenhague et consacrée à l'article 35 des traités d'adhésion, prévoit 969 millions d'euros pour les États adhérents en vue de les aider à parvenir au niveau de Schengen.
The Schengen facility, agreed at the Copenhagen summit and detailed in Article 35 of the Accession Treaties, provides EUR 969 million for the Acceding States in order to help them reach the Schengen level.

En conséquence, le protocole n° 5 «Kaliningrad» du traité d’adhésion prévoit que la Lituanie reçoit une aide financière destinée à couvrir le surcoût engendré par le système des FTD/FRTD.
Therefore it was laid down in the accession treaty in Protocol 5 "Kaliningrad" that Lithuania will get financial support covering the additional costs for the FTD/FRTD system.

considérant que la mise en oeuvre de ces partenariats pour l'adhésion est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
Whereas implementing the Accession Partnerships is likely to help achieve the Community's objectives; whereas, the Treaty does not provide, for the adoption of this Regulation, powers other than those of Article 235,

Il est vrai que ces deux pays, par comparaison avec les dix pays qui ont déjà adhéré, présentent de grandes faiblesses. C'est pourquoi le traité d'adhésion prévoit, c'est moi qui l’ai proposé, que les adhésions peuvent être décalées d'une année au cas où il devrait apparaître que ces deux pays, ou l'un d'entre eux, ne sont pas tout à fait prêts à adhérer au 1 janvier 2007.
It is true that the two countries exhibit greater weaknesses than the ten that have already acceded and for this reason the Accession Treaty – following my proposal – provides for postponement of accession for a year if it should turn out that either or both of the two countries are not completely ready for accession by 1 January 2007.