Vertaling van "traité d'adhésion devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une réflexion sur un futur régime après le traité CECA devrait également intégrer la situation des États qui ont demandé leur adhésion à l'Union européenne.
Any reflection on the future framework for Community coal should also consider the situation in the countries that have applied for accession to the European Union.

Dans ce contexte, l’unanimité requise pour la conclusion de l’accord d’adhésion à la CEDH et de ses mesures d’accompagnement ne devrait pas servir de prétexte pour retarder le processus, cette adhésion étant un objectif univoque et obligatoire prévu par le traité.
Against this background, the unanimity required for the conclusion of the accession agreement to the ECHR and its accompanying measures should not serve as an excuse to delay the process, which is a clear and mandatory objective enshrined in the Treaty.

2. constate que, malgré la ratification par tous les États membres de la CEDH, l'adhésion de l'UE, en tant qu'entité juridique, à cet instrument, ne modifiera pas la situation des États membres vis-à-vis de la CEDH, conformément au Protocole n° 8 du traité de Lisbonne; considère que cette adhésion donnera la nouvelle impulsion espérée depuis plus d'une décennie et qu'il s'agira d'une étape très importante d'un point de vue politique et juridique dans la création d'une zone continentale des droits de l'homme, qui consolidera et intensifiera les droits de l'homme en Europe et contribuera à renforcer les relations entre l'UE et l'"Europe élargie", apportant une nouvelle dynamique dans le domaine des droits de l'homme; estime que cette adhésion devrait également contribuer à renforcer la crédibilité de l’UE dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans le monde;
2. Notes that, while all the Member States have already ratified the ECHR, the accession to this instrument of the EU as a legal entity will not affect the situation of the Member States vis-à-vis the ECHR, pursuant to Protocol No 8 to the Treaty of Lisbon; considers that it will give the new momentum envisaged for over a decade and will be of great political and legal importance in the creation of a continent-wide area of human rights and that, furthermore, it will foster the consolidation and strengthening of human rights in Europe and help to reinforce relations between the EU and the ‘wider Europe’, by bringing a new dynamic into the field of human rights; considers that it should also help to enhance the credibility of the EU in the field of human rights protection worldwide;

7. souligne que les procédures régissant l'adoption, d'une part, du traité d'adhésion de la République de Croatie et, d'autre part, des protocoles demandés par l'Irlande et la République tchèque reposent sur des articles différents du traité – respectivement l'article 49 et l'article 48 du traité UE – et ne pourraient donc légalement faire l'objet d'un seul et même acte; souligne que les deux procédures peuvent coïncider dans le temps, reflétant ainsi l'esprit de l'accord politique inscrit dans les conclusions du Conseil de juin et d'octobre 2009; est d'avis, toutefois, qu'un éventuel lien entre les deux procédures ne devrait en aucune manière retarder indûment la date d'adhésion.
7. Points out that the procedures for the adoption of, on the one hand, the Accession Treaty with the Republic of Croatia and, on the other, the protocols requested by Ireland and the Czech Republic have different treaty bases – Articles 49 TEU and 48 TEU respectively – and therefore that they could not be legally incorporated into a single act; stresses that the two procedures may coincide in time, reflecting the spirit of the political agreement incorporated into the Council’s conclusions of June and October 2009; insists, however, that any possible linkage between the two processes must not in any way unduly delay the date of accession;

La suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, telle qu'elle est prévue par les traités, y compris les traités d'adhésion, devrait renforcer le fonctionnement du marché intérieur et augmenter son potentiel en matière de croissance et d'emploi.
The removal of obstacles to mobility for workers, as elaborated by the Treaties, including the Treaties of accession, should strengthen the functioning of the internal market and enhance its growth and employment potential.

La suppression des obstacles à la mobilité des travailleurs, telle qu'elle est prévue dans les traités, y compris les traités d'adhésion, devrait renforcer le fonctionnement du marché intérieur et augmenter son potentiel de croissance et d'emploi.
The removal of obstacles to mobility for workers, as laid down by the Treaties, including the Treaties of Accession, should strengthen the functioning of the internal market and enhance its growth and employment potential.

Si elle réussit, je suis d’avis que le traité d’adhésion devrait être signé en 2005 afin que la Roumanie, avec la Bulgarie, puisse être acceptée au sein de l’Union européenne en 2007.
If it does succeed, I am of the opinion that the treaty should be signed in 2005 so that Romania, along with Bulgaria, can be accepted into the European Union in 2007.

À grand renfort de préparatifs résolus, les négociations relatives à l'adhésion devraient être menées à bien en 2004 sur la base du principe des mérites propres, et le traité d'adhésion devrait être signé le plus tôt possible en 2005.
With continued energetic preparations, accession negotiations should be brought to a successful conclusion in 2004 according to the principle of 'own merits' and the Accession Treaty should be signed as early as possible in 2005.

B. considérant que le processus d'adhésion doit reposer sur le principe des "mérites propres", que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas être lié à celui d'un autre pays candidat, quel qu'il soit, et que, dès lors, la Bulgarie devrait adhérer à l'Union européenne sur la base d'un traité d'adhésion individuel,
B. whereas the accession process must be based on the own merits principle and the timing of Bulgaria's accession should not be linked to that of any other candidate country, and whereas Bulgaria should therefore accede to the EU on the basis of an individual accession treaty,

- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.
- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.