Vertaling van "traité d'adhésion devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que la mise en œuvre de réformes internes à laquelle s'est engagée la Croatie dans le cadre de la procédure d'adhésion doit se poursuivre à la suite de l'adhésion; souligne qu'il importe de sensibiliser le public aux objectifs et aux avantages réciproques de l'élargissement, notamment en vue du référendum qui, en vertu de la constitution, devra se tenir en Croatie endéans les trente jours suivant la date à laquelle le parlement croate aura adopté la décision relative au traité d'adhésion; fait observer que c'est précisément en raison de son importance et de la volonté d'obtenir des résultats positifs à long terme que la campagne d'explication ne doit en aucune façon être partiale ou trompeuse, mais doit montrer clairement les avantages et les obligations attachés à la future adhésion à l'Union européenne;
5. Stresses that implementation of the internal reforms to which Croatia is committed as part of the accession process must continue following accession; stresses the importance of increasing public awareness of the goals and mutual advantages of the enlargement, in particular with a view to the constitutionally required referendum, which is to be held in Croatia within 30 days of the date on which the decision on the Accession Treaty is adopted by the Croatian Parliament; notes that, precisely because of its importance and the desire for long-term positive results, the explanatory campaign must not be one-sided or misleading in any way but must clearly point out the benefits and the obligations of future EU membership;

10. affirme que toute proposition de modification du traité constitutionnel devra susciter la même adhésion que celle qu'avait obtenue antérieurement la disposition qu'elle vise à remplacer;
10. Stresses that any proposal for modification of the Constitutional Treaty needs to secure the same level of support as was obtained at an earlier date by the provision it seeks to replace;

Le traité d'adhésion devra être signé au printemps 2003 et ratifié par les parlements nationaux dans les mois suivants.
Accession agreements should be signed in the spring of 2003 and ratified by the national parliaments in the following months.

B. considérant que la Bulgarie reste à même d'assumer les obligations liées à l'adhésion en temps voulu pour qu'elle puisse adhérer à l'Union le 1 janvier 2007, ce qui est notre objectif commun, et que, à cette échéance, elle devra avoir rempli les conditions énoncées dans le traité d'adhésion,
B. whereas Bulgaria remains on course to assume the obligations for membership in time to meet our common objective of her accession to the EU on 1 January 2007, by which time she must have fulfilled the conditions laid down in the Treaty of Accession,

À ce propos, je vous rappellerai que le Parlement européen devra rendre un avis conforme et que le traité d’adhésion devra être ratifié par les États membres actuels et futurs.
In this connection, I should like to make the point that the European Parliament will have to give its assent, and that the accession treaty needs to be ratified in both existing and new Member States.

En premier lieu, le traité d'adhésion devra prévoir les règles applicables à la gestion et à la suppression progressive des aides de préadhésion.
First, the Accession Treaty will need to provide for the rules applicable to the management and phasing out of pre-accession funds.

Afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion des nouveaux pays à l'Union, ce processus devra être poursuivi sans délai dans les États où il n'a pas encore été mené à bien.
This process must continue without delay in the remaining states so as to ensure the entry into force of the Treaty on 1 May 2004, which was fixed as the date of accession to the Union.

Le processus de stabilisation et d'association devra affronter de nouveaux défis dans la région, étant donné qu'en règle générale, les priorités, d'abord propres à une situation d'après-guerre - et ayant trait à la gestion des crises, la reconstruction et la réhabilitation - évoluent sans cesse pour devenir comparables à celles qui se sont imposées aux pays candidats au cours de leurs préparatifs à l'adhésion (réformes institutionnelles, judiciaires, économiques et législatives).
The Stabilisation and Association process will address challenges in the region as priorities generally continue to shift from those of a post-conflict situation - essentially crisis management, reconstruction and rehabilitation - to issues closer to those faced by the candidate countries as they prepared for EU membership - institutional, judicial, economic and legislative reform.

Comme indiqué ci-dessus, le traité d'adhésion des deux pays devra procéder à une adaptation pro rata du nombre de leurs sièges.
As indicated above, these numbers will have to be adapted pro rata in the Accession Treaty.

Conformément à son article 27, paragraphe 2, cette loi devra être alignée sur l'acquis communautaire au plus tard au moment de l'adhésion, car, dans sa forme actuelle, elle est incompatible avec le principe de non-discrimination énoncé dans le Traité.
Also, as foreseen in its Article 27 (2), the Law will need to be aligned with the Community acquis at the latest upon accession, since it is currently not in accordance with the principle of non-discrimination laid down in the Treaty.