Traduction de «traité d'adhésion devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l’acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l’UE.
The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l'acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l'UE.
The Treaty of Accession 2003 provided new Member States with a transitional period in which to bring their national rules on the acquisition of agricultural land into line with EU law.

B. considérant que, si la rédaction et l'adoption d'une nouvelle constitution relèvent de la compétence des États membres, les États membres, actuels et en cours d'adhésion, et l'Union européenne sont tenus de veiller à ce que le contenu et les procédures soient conformes aux valeurs de l'Union européenne, à la Charte des droits fondamentaux et à la Convention européenne des droits de l'homme, et à ce que la lettre et l'esprit des constitutions adoptées ne contredisent pas ces valeurs et instruments; considérant que le fait que plusieurs des États membres actuels de l'Union européenne devaient revoir et modifier leur constitution pour assurer leur adhésion à l'Union ou adapter leur constitution à des exigences ultérieures des traités européens, notamment à la demande de la Commission, est une claire démonstration de ce qui précède,
B. whereas while the drafting and the adoption of a new constitution falls in the remit of Member States' competences, Member States, current and acceding, and the EU, have a duty to ensure that the contents and the processes are in conformity with EU values, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR, and that the word and the spirit of the adopted constitutions do not contradict these values and instruments; whereas this is clearly demonstrated by the fact that a number of current EU Member States had to review and amend their constitutions to ensure accession into the EU or adapt their constitutions to subsequent EU Treaties requirements, notably upon EU Commission request,

6. rappelle qu'un nouveau mécanisme a été introduit dans le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en vertu duquel le Conseil et la Commission doivent pleinement associer le Parlement européen au suivi de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi qu'à la procédure décisionnelle, si les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devaient être activées en relation avec l'adhésion de ces deux pays;
6. Recalls that a new mechanism has been introduced in the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania whereby the Council and the Commission are required to fully involve the European Parliament in following up the accession of Bulgaria and Romania, as well as in decision-making should the safeguard clauses contained in the Accession Treaty be activated in connection with the accession of both countries;

Nous pourrions invoquer ces mesures de sauvegarde si certains problèmes limités devaient persister au moment de l’adhésion, entre autres dans les domaines du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures, pour lesquels nous pouvons également instaurer un mécanisme de suivi fondé sur le traité d’adhésion.
These safeguards could be invoked if certain limited problems persist at accession in the areas, for instance, of the internal market and justice and home affairs, where we can also establish a monitoring mechanism based on the Accession Treaty.

3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;
3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;

La seconde serait que le Conseil le stipule dans le traité d'adhésion, mais de nouveau, s'ils devaient agir unilatéralement, sans consensus ni accord, cela saperait l'esprit des Traités.
Another way would be for the Council to put it in the accession treaty but again if they were to do that unilaterally, without consensus and agreement, that would undermine the spirit of the Treaties.

Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d'adhésion des nouveaux États membres auxquels l'article 85 paragraphe 1 du traité s'applique du fait de l'adhésion et qui devaient être notifiés dans les six mois à compter de la date d'adhésion, conformément aux articles 5 et 25 du règlement no 17, que s'ils ont été notifiés avant l'expiration du délai précité.
Paragraph 1 shall not apply to agreements, decisions and concerted practices existing at the date of accession of new Member States to which Article 85 (1) of the Treaty applies by virtue of accession and which had to be notified within six months from the date of accession in accordance with Articles 5 and 25 of Regulation No 17, unless they have been so notified within the said period.

Afin que le traité entre en vigueur, vingt États signataires devaient avoir terminé leurs procédures internes de mise en œuvre (ratification, acceptation, approbation ou adhésion) des traités et avoir notifié au Secrétaire général des Nations Unies que ces formalités étaient complétées.
In order for the treaty to come into force, 20 signatory states must have completed their domestic procedures (ratification, acceptance, approval or accession) for implementing treaties and have notified the Secretary-General of the United Nations that these formalities have been completed.