Vertaling van "traité d'adhésion afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accession à un traité [ adhésion à un traité ]
accession to a treaty

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque
Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
23. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

21. regrette les retards dans l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH; demande au Conseil d’agir en vertu de l’article 265 du traité FUE afin que les procédures d’adhésion de l’Union à la CEDH soient conclues; presse la Commission de conclure la procédure dans les meilleurs délais et demande aux États membres d’entamer les procédures de ratification de l’adhésion à la CEDH le plus rapidement possible car cela fournira un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme de leurs citoyens;
21. Deplores the delays in the EU’s accession to the ECHR; calls on the Council to act under the terms of Article 265 of the TFUE so that the procedures for EU accession to the ECHR are concluded; urges the Commission to conclude the procedure at the earliest opportunity, and Member States to launch procedures for ratifying the accession to the ECHR as soon as possible, as this will provide an additional mechanism for enforcing the human rights of its citizens;

En vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et afin de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d’adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d’échelonner les quantités disponibles au titre du contingent sur ces périodes, compte tenu des courants d’échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent.
In view of the forthcoming entry into force of the Treaty of Accession of Bulgaria and Romania to the European Union, without prejudice to Article 39 of that Treaty, and in order to enable operators of those countries to benefit from this quota as of the date of their accession, the quota period should be divided into two sub-periods and the quantity available under this quota should be staggered over these periods, taking into account the traditional trade patterns between the Community and the supplier countries within this quota.

F. considérant que la Roumanie poursuit ses efforts visant à remplir les conditions énoncées dans le traité d'adhésion, afin de devenir membre de l'Union le 1 janvier 2007, avec la Bulgarie, et que le Parlement a constamment exprimé son soutien à l'adhésion simultanée des deux pays,
F. whereas Romania is continuing its efforts to fulfil the conditions set in the Treaty of Accession, so as to become a member of the Union on 1 January 2007, together with Bulgaria, and whereas Parliament has consistently expressed its desire to see these two countries join at the same time,

Trois clauses de sauvegarde (économie, marché intérieur et JAI) seront insérées dans le traité d'adhésion, afin de faire face à d'éventuelles lacunes graves.
Three safeguard clauses (on the economy, the internal market and JHA) will be included in the Accession Treaty to allow for any serious shortcomings.

En vertu du traité d'adhésion de 2003, l'adhésion des nouveaux États membres aura lieu le 1er mai 2004; il convient dès lors d'adapter le présent règlement, à la date d'adhésion, conformément aux procédures prévues par le traité d'adhésion afin de le rendre applicable aux nouveaux États membres.
Taking into account the fact that, according to the Treaty of Accession of 2003, the accession of the new Member States is to take place on 1 May 2004, this Regulation should be adapted, by the date of accession, according to the procedures provided for by that Treaty, in order to make it applicable to the new Member States.

Le Conseil européen de Séville déclarait que «la rédaction du traité d'adhésion devrait se poursuivre afin d'être terminée dès que possible après la conclusion des négociations d'adhésion» et qu'«il semble raisonnable de s'attendre à ce que le traité d'adhésion puisse être signé au printemps 2003».
The Seville European Council stated that "drafting of the Treaty of Accession should continue so that it can be completed as soon as possible after the conclusion of the accession negotiations. It would seem reasonable to expect that the Treaty of Accessioncould be signed in spring 2003".

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion des États précités, il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) n° 357/79 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2); considérant que cette adaptation doit définir les dates des premières enquêtes à réaliser par les nouveaux États membres, afin de disposer le plus rapidement possible de données permettant d'apprécier l'état du marché viti-vinicole; considérant qu'il est opportun de prévoir une contribution financière de la Communauté aux dépenses encourues par les nouveaux États membres dans le cadre de la première enquête de base prévue dans le règlement (CEE) n° 357/79; considérant que les résultats des enquêtes intermédiaires prévues dans ledit règlement doivent être disponibles pour les nouveaux États membres de manière à permettre d'apprécier la situation du marché viti-vinicole; considérant que le royaume d'Espagne s'est engagé, au cours des négociations d'adhésion, à réaliser la première enquête de base l'année suivant l'adhésion; que la République portugaise réalisera une enquête viticole en 1987 et la première enquête de base en 1989, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, Having regard to the Act of Accession of Spain and Portugal and in particular Article 396 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, on account of the accession of Spain and Portugal, it is necessary to adapt Regulation (EEC) No 357/79 (1), as last amended by Regulation (EEC) No 3768/85 (2); Whereas this adaptation must lay down the dates of the first surveys to be conducted by the new Member States so that data allowing the situation in the wine market to be assessed can be obtained as rapidly as possible; Whereas provision should be made for the Community to make a financial contribution towards the expenditure incurred by the new Member States for the first basic survey required by Regulation (EEC) No 357/79; Whereas the results of interim surveys required by the said Regulation have to be available for the new Member States to allow the situation in the wine market to be assessed; Whereas the Kingdom of Spain undertook, in the course of the accession negotiations, to conduct the first basic survey in the year following accession; whereas the Portuguese Republic will conduct a survey of the area under vines in 1987 and the first basic survey in 1989, HAS ADOPTED THIS REGULATION: