Traduction de «traité concernant l'adhésion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traité d'adhésion (UE)
EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]

traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]
Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]

traité d'adhésion CE
EC Accession Treaty

Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique concernant la dérivation des eaux du Niagara [ Traité du Niagara | Traité concernant la dérivation des eaux du Niagara ]
Treaty Between Canada and the United States of America Concerning the Diversion of the Niagara River [ Niagara Treaty | Treaty concerning the Diversion of the Niagara River ]

Traité d'Adhésion
Treaty of Accession

Traité concernant le Spitzberg | Traité de Svalbard
Spitsbergen Treaty | Svalbard Treaty | Svalbard/Spitsbergen Treaty | Treaty concerning the Archipelago of Spitsbergen

Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion
ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty

Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]
Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]

adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]
accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

ophtalmologique | concernant la médecine qui traite de l' il
ophthalmological | eye treatment-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. souligne la nature purement technique de cette révision, qui n'est que la conséquence de l'accord unanime sur le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (le traité d'adhésion) en tant que vingt-huitième État membre de l'Union; souligne que, pour ce motif, la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 accompagnant le budget rectificatif n° 1/2013 a été exclue du débat politique interinstitutionnel en cours relatif aux modalités de règlement des paiements de 2012 restant à liquider et des négociations du budget rectificatif n° 2/2013;
2. Emphasises the purely technical nature of this revision, which is simply the consequence of the unanimous agreement on the Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union (the Accession Treaty) as the 28th Member State of the Union; stresses that for that reason the revision of the IIA of 17 May 2006 accompanying Amending budget No 1/2013 has been kept separate from the ongoing political inter-institutional debate on how to settle the issue of outstanding payments from 2012 and from the negotiations on Amending budget No 2/2013;

1. se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion avec la Croatie, qui a mis un terme à près de six années de pourparlers et à plusieurs années de préparatifs qui auront modifié de façon significative le paysage sociopolitique, économique et culturel du pays; souligne la nécessité de maintenir le mouvement de réforme et considère qu'il s'agit là d'un processus inachevé, qui doit être poursuivi avec la même vigueur et la même détermination après la conclusion des négociations d'adhésion et au-delà de cette dernière; est convaincu que la réussite de ce processus renforcera le soutien et la confiance des citoyens croates vis-à-vis de l'adhésion à l'Union, et encouragera la population à participer au référendum concernant l'Union et à soutenir le traité d'adhésion; soutient la signature du traité d'adhésion et invite les États membres de l'Union à achever sa ratification en temps utile; se réjouit d'accueillir les observateurs parlementaires de Croatie;
1. Welcomes the conclusion of the accession negotiations with Croatia, bringing to an end almost six years of negotiation and several years of preparation that have significantly altered the country's socio-political, economic and cultural landscape; stresses the need to keep up the reform momentum and considers that this process is not complete, but should continue with the same vigour and hard work after the conclusion of the negotiations and beyond accession; is confident that the positive results of this process will strengthen support for EU membership among Croatia's citizens, and their trust in it, and will encourage people to participate in the EU referendum and support the Accession Treaty; supports the signing of the Accession Treaty and calls on EU Member States to complete its ratification in a timely manner; looks forward to receiving parliamentary observers from Croatia;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013,
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Republic of Croatia (hereinafter referred to as ‘Croatia’) to the European Union (hereinafter referred to as the ‘Treaty of Accession’) was signed in Brussels on 9 December 2011 and entered into force on 1 July 2013,

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommés "nouveaux États membres") à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et est entré en vigueur au 1er janvier 2007,
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania (hereinafter referred to as the "new Member States") to the European Union (hereinafter referred to as "Treaty of Accession") was signed in Luxembourg on 25 April 2005, and entered into force on 1 January 2007;

L’article 2 de la première partie du traité concernant l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne prévoit qu’à partir de la date d’adhésion, les dispositions des traités et actes originaux adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignants pour les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues dans ces traités et cet acte (d'adhésion).
Article 2 of the first part of the Treaty concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union states that, from the date of accession, the provisions of the original Treaties and the acts adopted by the institutions before accession shall be binding on the new Member States and shall apply in those States under the conditions laid down in those Treaties and in this Act (of Accession).

CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte d'adhésion y afférent ont été signés à Athènes le 16 avril 2003 et sont entrés en vigueur le 1er mai 2004;
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union and the Act of Accession thereto was signed in Athens on 16 April 2003 and entered into force on 1 May 2004.

21. va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Roumanie en janvier 2007 et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, l'environnement, le domaine de la justice et des affaires intérieures et la concurrence; tient à souligner qu'il approuve le traité d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie;
21. Will continue to follow closely the process which will lead to Romania's accession in January 2007 and calls on the Commission to keep it regularly informed of the extent to which the Romanian authorities honour the commitments given in the accession treaty, particularly as regards the fight against corruption, the environment, the field of justice and home affairs and competition; stresses that it approves the accession treaty on condition that the Council and the Commission fully involve it in the decision-making in the event that the safeguard clauses contained in the accession treaty were to be used in the context of Romania's accession;

CONSIDÉRANT que le traité concernant l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003;
WHEREAS the Treaty concerning the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union (hereinafter referred to as ‘Treaty of Accession’) was signed in Athens on 16 April 2003;

1. se félicite de la signature du traité d'adhésion et de l'adhésion imminente de dix nouveaux États membres le 1 mai 2004; invite les parlements des États membres actuels et futurs concernés à ratifier le traité d'adhésion dans les meilleurs délais;
1. Welcomes the signing of the accession treaty and the impending accession of ten new Member States on 1 May 2004; calls on the parliaments of the current and future Member States concerned to ratify the Accession Treaty as soon as possible;

Au cours de la période entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective des pays concernés, la Commission continuera à suivre les évolutions des problèmes identifiés lors des négociations d'adhésion.
During the period between the signature of accession treaty and the actual accession of the countries concerned, the Commission will continue to follow developments on issues identified in the course of the accession negotiations.