Traduction de «traité ce l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(premier) Traité d'Etat | Traité sur la création d'une union monétaire, économique et sociale entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande
(First) State Treaty | Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic establishing a Monetary, Economic and Social Union

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Traité d'unification | Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande relatif à l'établissement de l'unité allemande
Treaty between the Federal Republic of Germany and the German Democratic Republic on the Establishment of German Unity | Unification Treaty

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne
Treaty on the Final Settlement with respect to Germany

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Protocole d'accession au Traité de l'Atlantique Nord de la République fédérale d'Allemagne
Protocol to the North Atlantic Treaty on the accession of the Federal Republic of Germany

Allemagne
Germany

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, un organisme agissant pour le compte de bénéficiaires du traité en Allemagne pourra créer un exemplaire de livre en format accessible et le diffuser en Allemagne, mais aussi le partager avec des organismes et des bénéficiaires similaires en Autriche.
For example, an organisation acting on behalf of beneficiaries of the treaty in Germany may create an accessible format copy of a book and share it not only in Germany but also with similar organisations and beneficiaries for example in Austria.

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Toutefois, tout en maintenant sa position selon laquelle le prélèvement EEG n'est pas contraire aux articles 30 et 110 du traité, l'Allemagne s'est engagée à investir dans des interconnexions et dans des projets énergétiques européens similaires (voir la description au considérant 19).
However, while maintaining its position that the EEG-surcharge does not infringe Articles 30 and 110 of the Treaty, Germany has provided a commitment to invest in interconnectors and similar European energy projects (see description in recital 19).

Concernant le reste des éléments de la définition d'une aide d'État à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'Allemagne a renvoyé aux arguments présentés à cet égard en ce qui concerne les mesures d'investissement dans les infrastructures, et a soutenu qu'ils s'appliquaient également en l'espèce.
As regards the remaining elements of the definition of State aid in Article 107(1) of the Treaty, Germany referred to the arguments it submitted in this regard with respect to the infrastructure investment measures, holding that they equally apply here.

Par lettre du 17 juillet 2014, l'Allemagne a exceptionnellement accepté de renoncer à ses droits dérivés de l'article 342 du traité en combinaison avec l'article 3 du règlement no 1 du 15 avril 1958 (9) et que la présente décision soit adoptée et notifiée conformément à l'article 297 du traité en anglais.
By letter dated 17 July 2014, Germany agreed exceptionally to waive its rights deriving from Article 342 of the Treaty in conjunction with Article 3 of Regulation (EC) No 1/1958 (9) and to have this Decision adopted and notified pursuant to Article 297 of the Treaty in English.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.
Following the entry into force of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration hereinafter (Prüm Treaty), this initiative is submitted, in consultation with the European Commission, in compliance with the provisions of the Treaty on European Union, with the aim of incorporating the substance of the provisions of the Prüm Treaty into the legal framework of the European Union.

L'Allemagne, l'Irlande, la Hongrie, l'Autriche et la Suède notent que les dispositions essentielles du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique n'ont pas fait l'objet de modifications de fond depuis l'entrée en vigueur dudit traité, et qu'une mise à jour est nécessaire.
Germany, Ireland, Hungary, Austria and Sweden note that the core provisions of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community have not been substantially amended since its entry into force and need to be brought up to date.

L’Allemagne maintient que la mesure visée à l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE ne s’applique pas parce qu’elle contribue au maintien d'un paysage radiodiffusionnel équilibré et stimule ainsi la culture au sens de l’article 151 du traité CE.
The German authorities maintain that the measure falls under Article 87(3)(d) of the EC Treaty because it contributes to ensuring a balanced broadcasting system and thereby promotes culture in the meaning of Article 151 of the EC Treaty.

La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres».
This Convention shall apply to the territories of the Member States comprised in the customs territory of the Community as well as, for the Federal Republic of Germany, the Island of Heligoland and the territory of Büsingen (within the framework of and pursuant to the Treaty of 23 November 1964 between the Federal Republic of Germany and the Swiss Confederation on the inclusion of the commune of Büsingen am Hochrhein in the customs territory of the Swiss Confederation, or the current version thereof) and, for the Italian Republic, the municipalities of Livigno and Campione d'Italia, and to the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the territories of the Member States’.