Vertaling van "traité bilatéral s'imposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité bilatéral d'investissement | traité bilatéral sur l'investissement | TBI [Abbr.]
Bilateral Investment Treaty | BIT [Abbr.]

césure imposée | trait d'union imposé
hard hyphen | required hyphen

traité bilatéral
bilateral treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos du traité bilatéral, pourquoi l'Égypte signerait-elle un traité bilatéral plutôt que la convention?
Second, on the issue of the bilateral treaty, why would Egypt sign a bilateral treaty rather than the convention?

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Elle publie également un traité bilatéral d'investissement type que les États membres peuvent utiliser, partiellement ou intégralement, afin de faciliter la négociation de ces traités.
It shall also issue a model bilateral investment treaty that Member States may use, in part or in full, in order to facilitate the negotiation of such treaties.

Comme nous sommes engagés dans des négociations bilatérales avec l'Inde pour développer un nouveau traité bilatéral entre l'UE et l'Inde, pensez-vous que ce sujet peut être ajouté au traité et que nous pouvons dépasser nos engagements actuels au titre de la CITES pour contribuer à l'éducation, à la formation, à la conservation – le genre de mesures dont parlait la baronne Ludford?
As we are engaged in a bilateral negotiation with India to create a new bilateral treaty between the EU and India, do you think this is a subject we could include in that treaty and that we could go beyond our current commitments under CITES to help with education, training, conservation – the sort of measures that Baroness Ludford was talking about?

En octobre 2004, les États-Unis se sont, unilatéralement et sans notification préalable, retirés d'un traité bilatéral signé avec l'Union européenne en 1992, traité qui autorisait explicitement ce genre d'investissement, et les États-Unis ont donc saisi l'OMC.
In October 2004 the United States, unilaterally and without prior notice, withdrew from a bilateral agreement signed with the European Union in 1992, which explicitly authorised this type of investment, and the US decided to being a case in the WTO.

Enfin, en ce qui concerne les obligations internationales de l'Autriche, la Cour charge le juge national de vérifier qu'à la date de l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne (le 1 janvier 1995), celle-ci était encore liée par le traité bilatéral de 1976 à la République tchèque nonobstant le démembrement de la Tchécoslovaquie, partie contractante au traité bilatéral, le 1 janvier 1993 et dont est issue la République tchèque : si tel était le cas, le traité bilatéral peut être considéré comme antérieur à cette adhésion de sorte que les obligations du traité bilatéral s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises.
Finally, as regards Austria's international obligations, the Court stated that it is for the national court to check whether at the date of the accession of the Republic of Austria to the European Union (1 January 1995), that State remained bound to the Czech Republic under the bilateral convention of 1976, notwithstanding the break-up of Czechoslovakia the contracting party to the bilateral convention and the predecessor to the Czech Republic on 1 January 1993: if that were the case, the bilateral convention could be regarded as predating that accession, with the result that the obligations under the bilateral convention remain binding even where they are contrary to the provisions of the Treaty relating to the free movement of goods.

Si le traité bilatéral est antérieur à l'adhésion de la République d'Autriche à l'Union européenne, des obligations qui en découlent s'imposent, même si elles étaient contraires aux dispositions du traité communautaire.
If the bilateral convention predates the accession of the Republic of Austria to the European Union, the obligations under that convention remain binding even if they are contrary to provisions of the Community treaty

Dans l'attente d'éliminer d'éventuelles incompatibilités entre un traité bilatéral antérieur à une telle adhésion et le traité communautaire, les juridictions nationales peuvent continuer à appliquer les dispositions du traité bilatéral.
Pending the elimination of any incompatibilities between a bilateral convention predating accession to the European Union and the Community Treaty, the national courts may continue to apply the provisions of the bilateral convention.

Le Handelsgericht de Vienne (Autriche) demande à la Cour de justice si le règlement nº 2081/92 sur la protection des indications géographiques et des appellations d'origine et les dispositions du traité en matière de la libre circulation des marchandises s'opposent à l'application d'une disposition d'un traité bilatéral entre un État membre ( la République d'Autriche) et un pays tiers (la République tchèque), qui confère à une indication telle que « Bud » une protection indépendante de tout risque de tromperie et qui permet alors d'empêcher l'importation d'une marchandise légalement commercialisée dans un autre État membre.
The Vienna Handelsgericht (Austria) asked the Court of Justice whether Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs or the provisions of the EC Treaty relating to the free movement of goods preclude the application of a provision of a bilateral convention between a Member State (the Republic of Austria) and a non-member country (the Czech Republic), under which an indication such as "Bud" is accorded protection irrespective of whether there is any risk of consumers being misled, and the import of a product lawfully marketed in another Member State may thus be prevented.