Traduction de «traité afin d'ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».
5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.

Mais dans une perspective plus lointaine, nous devrons également envisager la possibilité d'une nouvelle modification du traité afin d'ouvrir la voie à une plus grande intégration et au renforcement de la gouvernance économique.
But looking further ahead, we will also need to look at the possibility of further treaty change to open the way for further integration and strengthening of economic governance.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

18. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

24. regrette que le Conseil ait à nouveau refusé de respecter le vote démocratique du peuple irlandais et ait insisté sur la poursuite de la ratification du traité de Lisbonne; demande au Conseil de tirer les leçons du résultat des référendums sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas et du rejet du traité de Lisbonne en Irlande, qui sont la preuve manifeste du rejet de la politique néolibérale et de la militarisation de l'Union européenne; estime que l'incapacité des institutions européennes à répondre aux aspirations des citoyens d'Europe ne fera qu'approfondir la crise de légitimité de l'Union européenne; demande instamment que le Conseil arrête le processus de ratification et entame une révision profonde des traités afin d'ouvrir la voie à une Europe démocratique, sociale et pacifique;
24. Regrets the fact that the Council again refused to respect the democratic vote of the people of Ireland and has insisted on continuing the ratification of the Lisbon Treaty; calls on the Council to learn the lessons of the outcome of the referenda on the Constitutional Treaty in France and the Netherlands and the rejection of the Lisbon Treaty in Ireland, which clearly reflected opposition to the neoliberal policy and militarisation of the European Union; considers that a failure of the European Institutions to meet the aspirations of citizens in Europe will result in a dramatic deepening of the crisis of legitimacy of the EU; insists that the Council halt the ratification process and initiate a profound revision of the Treaties in order to open the road to a democratic, social and peaceful Europe;

3. exige l'arrêt du processus de ratification et la révision en profondeur des traités afin d'ouvrir la voie à une Europe sociale; souligne la nécessité de garantir la primauté des droits sociaux sur les libertés du marché intérieur;
3. Insists that the ratification process be brought to a halt and that the treaties be overhauled in order to open the way to a Social Europe; underlines the need to ensure the primacy of social rights over the freedoms of the internal market;

La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93(2) du Traité afin d'obtenir des informations supplémentaires du gouvernement néerlandais et de donner aux Etats membres ainsi qu'aux parties tierces l'occasion de faire part de leurs commentaires.
The Commission has therefore decided to open the procedure foreseen in Article 93(2) of the EC Treaty in order to obtain more information from the Dutch Government and give Member States and third parties the opportunity to comment.

Ils se sont engagés à ouvrir un processus d'adaptation du Traité, afin d'en préserver la viabilité.
They committed themselves to launch a process of adaptation of the treaty in order to preserve its viability in the future.

Une fois que c'est inscrit dans la loi, l'étape suivante sera d'aller voir les différents fournisseurs de services, notamment les services d'aide juridiques des différentes provinces, pour leur dire d'ouvrir leurs conditions d'admissibilité aux victimes de la traite afin qu'elles puissent bénéficier de conseils juridiques.
Once you have it in law, the next task would be to go to the different service providers, including the legal aid of the different provinces, to say, ``You now need to expand your eligibility to cover people who are applying as trafficked persons so that they can have legal counsel'. '

Une assistance technique est également disponible pour les coûts de gestion du programme en dehors de l'administration centrale, pour les actions à caractère novateur et pour la publicité (1% des ressources totales). Parmi les principaux points, citons: - le taux d'intervention du FSE sera de 45% pour les actions ne relevant pas de l'administration centrale et pour les actions relevant de l'administration centrale dans le cadre de la priorité 4, et de 35% pour toutes les autres actions relevant de l'administration centrale; - toutes les actions cofinancées par l'administration centrale seront ciblées sur les personnes au chômage depuis douze mois ou plus dans trois programmes spécifiques afin d'assurer une plus grande cohésion des ressources du FSE dans les programmes de l'administration centrale; - les sous-groupes régionaux conseilleront le Comité de suivi sur les propositions de projets dans leur région afin d'améliorer la pertinence et la coordination au niveau local; - un sous-groupe distinct pour chaque priorité conseillera le Comité de suivi sur toutes les questions ayant trait à la priorité; - le Comité de suivi ainsi que les sous-groupes régionaux et les sous-groupes des priorités pourront augmenter le nombre de leurs membres en y adjoignant des spécialistes; - mention explicite est faite de la nécessité de permettre différentes combinaisons de mesures - les "voies" - afin d'ouvrir une route planifiée vers le marché du travail; - des approbations pluriannuelles permettront d'améliorer les possibilités de planification à plus long terme et d'accroître la confiance des porteurs de projets et des bénéficiaires; - la priorité consacrée aux exclus prévoit une aide du FSE pour la formation de formateurs.
Technical Assistance is also available for the costs of administering the programme outside central government, for innovatory actions, and for publicity (1% of total resources) Among the main points are: - the ESF intervention rate will be 45% for non central government actions and central government actions on priority 4, and 35% for all other central government actions; - all central government cofinanced actions will be for those unemployed for twelve months or more in three specified programmes, ensuring greater concentration of ESF resources in central government programmes; - regional subgroups will advise the Monitoring Committee on the proposals for projects in their region, to ensure improved relevance and better coordination at the local level; - a separate subgroup for each priority will advise the Monitoring Committee on all matters related to the priority; - the Monitoring Committee and the regional and priority subgroups will be able to extend their membership through the addition of specialists; - explicit mention is made of the need to make available different combinations of measures - the 'pathways' - to provide a planned route to the labour market; - multi-annual approvals will provide improved forward planning and a greater degree of confidence for sponsors and beneficiaries; there is provision for ESF support for the training of trainers in the priority for the excluded.