Traduction de «traitent d'affaires concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

différend mettant en cause [ affaire concernant | affaire intéressant ]
dispute affecting

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Conseil suprême chargé des affaires concernant le pétrole et les minéraux
Supreme Council for Petroleum and Mineral Affairs | SCPMA [Abbr.]

ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail
Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law

ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises
Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que les membres du personnel des autorités répressives et des centres de détention qui traitent d'affaires concernant des enfants reçoivent une formation spécifique, d'un niveau adapté aux contacts qu'ils ont avec les enfants, en ce qui concerne les droits de l'enfant, les techniques d'interrogatoire appropriées, la psychologie de l'enfant et la communication dans un langage adapté à l'enfant.
1. Member States shall ensure that staff of law enforcement authorities and of detention facilities who handle cases involving children, receive specific training to a level appropriate to their contact with children with regard to children's rights, appropriate questioning techniques, child psychology, and communication in a language adapted to the child.

Non seulement notre ministre, mais chose plus importante, le ministre des Affaires étrangères traitent de cette question avec les Américains à ce stade-ci, en ce qui concerne leur mesure législative qui pourrait nous toucher.
Not only our minister but more importantly the Minister of Foreign Affairs is dealing with this issue with the Americans at this point in time on their piece of legislation that could affect us.

En ce qui concerne les procureurs délégués nationaux, le règlement prévoit que les affaires qu'ils traitent pour le Procureur européen prévalent toujours sur les affaires nationales.
With regard to the national European Delegated Prosecutors, the Regulation states that their work on cases for the European Public Prosecutor will always take precedence over national cases.

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and the Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

J. considérant que les trois chambres de première instance et la chambre d'appel du Tribunal travaillent de la façon la plus productive possible et traitent d'affaires concernant plusieurs accusés à la fois; que le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais que des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et qu'il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards,
J. whereas the three Trial Chambers and an Appeals Chamber of the Tribunal have maintained full productivity and are hearing multi-accused cases; whereas the referral of cases to competent national jurisdictions has had a substantial impact on the overall workload of the Tribunal, but whereas factors beyond its control have caused certain delays and further unforeseen delays cannot be ruled out,

La première est de référer la motion au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, puisque le Programme de contestation judiciaire ne concerne pas uniquement les droits linguistiques mais aussi d'autres articles de la Charte, entre autres l'article 15, qui vise l'égalité, et les articles qui traitent de l'égalité entre les hommes et les femmes.
The first is to refer the motion to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, since the Court Challenges Program does not concern only linguistic rights but also other sections of the Charter, including section 15, which addresses equality, and the sections on the equality of men and women.

La grande certitude que nous avons pour obtenir la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, dans les affaires dont traitent nos comités, est que les témoins savent, et la loi parlementaire l'affirme comme une garantie, que s'ils fournissent des preuves, ils seront protégés contre tout emploi de ces preuves devant un tribunal en ce qui les concerne.
The great surety we have for eliciting the truth, and the whole truth, in matters before our committees is that the witnesses know, and parliamentary law lays it down as a certainty, that, if they give that evidence, they will be protected against any use of that evidence in a court of law as far they are concerned.

Afin d'assurer la coordination au sein du Conseil entre la discussion des directives "marché intérieur" par les Ministres de l'industrie ou de l'environnement et celle des directives qui traitent de la dimension sociale du marché intérieur par les Ministres des affaires sociales, il a été suggéré par le ministre grec, appuyé parlesautres ministres, que les ministres concernés de la présidence actuelle et des deux présidences successives se concertent.
To ensure coordination in the Council between the discussion of the "internal market" Directives by the Ministers for Industry or the Environment and of the Directives dealing with the social dimension of the internal market by the Ministers for Social Affairs, the Greek Minister, supported by the other Ministers, proposed that the Ministers involved in the current presidency and the next two presidencies should work together.