Traduction de «traitements qu'il aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

ingénieure en traitement de surface | ingénieure traitements de surfaces | ingénieur traitement de surface/ingénieure traitement de surface | ingénieur traitements de surfaces
surface engineering technician | surface technology engineer | surface engineer | surface technology engineering expert

ouvrière en traitement du lait | responsable du traitement du lait | opérateur de traitement du lait/opératrice de traitement du lait | ouvrier en traitement du lait
dairy process technician | dairy technician | dairy employee | dairy processing technician

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

F. considérant que M Timochenko aurait subi des mauvais traitements le 20 avril 2012 lors de son transfert du camp de détention de Kachanivska vers un hôpital de Kharkiv; considérant que MTimochenkoa entamé une grève de la faim pour dénoncer les mauvais traitements dont elle aurait fait l'objet; considérant que plusieurs politiques européens ont appelé à des sanctions pour protester contre ces mauvais traitements et, notamment, à un boycottage politique du championnat d'Europe de football; considérant que l'enquête approfondie qui a été menée activement sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à MTimochenko n'a apporté aucune preuve;
F. whereas allegation were made about the maltreatment of Mrs Tymoshenko on 20 April 2012 during her transport from the Kachanivska detention camp to a hospital in Kharkiv; where Mrs Tymoshenko started a hunger strike to protest against this alleged case of maltreatment; whereas a number of European politicians called for sanctions to protest against this case of maltreatment, including a political boycott of the European Football Championship; whereas a deep and intensive investigation in this case of maltreatment against Mrs Tymoshenko could not deliver any proof of such maltreatment;

2. Le responsable du traitement ou le sous-traitant agissant au nom du responsable du traitement consultent le délégué à la protection des données ou, dans l'éventualité où il n'aurait pas été désigné de délégué à la protection des données, l'autorité de contrôle avant le traitement de données à caractère personnel afin de garantir la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, notamment, d'atténuer les risques pour les personnes concernées:
2. The controller or processor acting on the controller's behalf shall consult the data protection officer, or in case a data protection officer has not been appointed, the supervisory authority prior to the processing of personal data in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects where:

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

(67) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la documentation tenue par les responsables du traitement et les sous-traitants, la sécurité du traitement, notamment en matière de normes de cryptage, la notification d'une violation des données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et le niveau adéquat de protection atteint par un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement des données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.
(67) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive as regards documentation by controllers and processors, security of processing, notably in relation to encryption standards, notification of a personal data breach to the supervisory authority, and the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation, implementing powers should be conferred on the Commission.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs à des méthodes particulières d'obtention du consentement vérifiable en lien avec le traitement des données à caractère personnel des enfants; des formulaires types pour communiquer aux personnes concernées des informations sur l'exercice de leurs droits; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types concernant le droit d'accès, y compris pour la communication des données à caractère personnel à la personne concernée ; des formulaires types concernant la documentation devant être conservée par le responsable du traitement et le sous-traitant; le formulaire type pour la communication des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle et pour la consignation des violations de données à caractère personnel; des formulaires de consultation et d'information préalables des autorités de contrôle.
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms for specific methods to obtain verifiable consent in relation to the processing of personal data of a child; standard forms for the communication to the data subjects on the exercice of their rights; standard forms for the information to the data subject; standard forms in relation to the right of access including for communicating the personal data to the data subject ; standard forms in relation to the documentation to be kept by the controller and the processor ; the standard form for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and for documenting a personal data breach ; forms for prior consultation and information to the supervisory authority ..

Dans la deuxième branche du premier moyen, le requérant affirme que le principe d’égalité de traitement aurait été violé, car la composition du jury aurait excessivement fluctué d’un candidat à l’autre.
In the second part of the first plea the applicant asserts that the principle of equal treatment was breached because the selection board altered its composition excessively from one candidate to another.

Les patients ne peuvent demander la prise en charge ou le remboursement des coûts d'un traitement médical à l'étranger que lorsqu'il s'agit d'un traitement que le système d'assurance sociale de l'État membre dans lequel ils sont assurés aurait normalement remboursé à ses patients.
It is only in respect of treatment which the social insurance system of the Member State where they are insured would normally pay for that patients may ask that the costs of medical treatment abroad be taken in charge or reimbursed.

Au cas où une base juridique spécifique serait nécessaire pour le traitement de données à caractère personnel, comme nous l’avons vu aux points 17-20 ci-dessus, elle devrait également préciser les garanties, restrictions et conditions appropriées en vertu desquelles un traitement aurait lieu.
In case a specific legal basis for the processing of personal data is required, as discussed in pts. 17-20 above, it should also provide for specification as to the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing would take place.