Vertaling van "traitements des fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires
deduction made from the salaries of employees

fonctionnaire chargé du traitement électronique de l'information
EDP Officer

Administration centrale des traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat
National Government Employee Salaries and Pensions Board

fonctionnaire [ haut fonctionnaire ]
civil servant [ senior official ]

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]
European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]

fonctionnaire de l'administration locale
Local government officer

fonctionnaire de l'état
National gov't. officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de procéder à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires susceptibles d’être promus, prévu à l’article 45 du statut, est l’expression à la fois du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires et de leur vocation à la carrière, l’appréciation de leurs mérites constituant ainsi le critère déterminant.
The appointing authority’s duty to consider the comparative merits of officials who are eligible for promotion, as laid down in Article 45 of the Staff Regulations, is an expression of the principle of equal treatment of officials and their career prospects, the assessment of their merits being the decisive criterion.

Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE et LU).
EU civil servants' salaries thus move in line with those of national civil servants in the eight countries concerned (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).

Les traitements des fonctionnaires européens varient donc au même rythme que ceux des fonctionnaires nationaux des huit pays en question (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).
EU civil servants' salaries thus move in line with those of national civil servants in the eight countries concerned (DE, FR, UK, IT, ES, NL, BE, LU).

On observe toujours un décalage d'un an, car l'adaptation annuelle des traitements des fonctionnaires européens est calculée sur la base des chiffres fournis par les États membres, qui reflètent leur évolution respective au cours de l'année de référence précédente et déterminent l'adaptation des salaires des fonctionnaires européens pour l'année qui suit.
There is always a one year time lag because the annual adjustment of EU officials' salaries is based on figures provided by Member States that reflect developments during the previous reference year and which determine the adjustment of EU civil service salaries for the following year.

Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93 et dans l'affaire C-351/00 , cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire.
According to the judgments of the Court of Justice in Cases C-7/93 and C-351/00 , that condition will be satisfied if the pension scheme concerns a particular category of workers and its benefits are directly related to the period of service and calculated by reference to the public servant's final salary.

Constitue ainsi une violation du principe d’égalité de traitement l’exigence qu’un fonctionnaire démontre, pour pouvoir obtenir le même nombre de points de mérite que les fonctionnaires auxquels il a été comparé, que ses mérites sont supérieurs à ceux de ces derniers.
The requirement that, in order to obtain the same number of merit points as the officials with whom he has been compared, an official must demonstrate that his merits are greater than the merits of those officials, thus constitutes a breach of the principle of equal treatment.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 11 février 2009. Peter Schönberger contre Parlement européen. Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Examen comparatif des mérites - Attribution de points de mérite - Principe d’égalité de traitement. Affaire F-7/08.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FJ0007 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 11 February 2009. Peter Schönberger v European Parliament. Public service - Officials - Promotion. Case F-7/08.

Les dépenses supportées par les administrations publiques, et notamment les traitements des fonctionnaires statutaires nationaux et territoriaux, pour la gestion, la mise en oeuvre, le suivi et le contrôle d'une action ou de l'ensemble des actions ne sont pas éligibles.
Expenditure incurred by public authorities in the management, implementation, monitoring and inspection of a measure or all measures, in particular the salaries of established national or local officials, shall not be eligible.

Les autorités espagnoles, pour leur part, devraient être prêtes à envisager des mesures pour compenser l'impact budgétaire de la récente décision de justice relative au traitement des fonctionnaires, au cas où cette décision serait confirmée en appel.
In turn, the Spanish authorities should be prepared to consider measures to offset the budgetary impact of the recent court ruling on civil servant wages in the event that this ruling is upheld on appeal.

Le projet de loi 108 vise à modifier les lois provinciales sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels de telle sorte qu'il soit possible de connaître le traitement des fonctionnaires et des hauts fonctionnaires provinciaux et municipaux.
Bill 108 would amend provincial access and privacy statutes to provide access to information relating to the salaries of public service officers and employees at the provincial and municipal levels.