Traduction de «traitement égal devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

Groupe de travail sur un traitement égal pour un travail de valeur égale
Equal Pay for Work of Equal Value Task Force

assurer aux importateurs un traitement égal
to ensure that importers are treated alike

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

l'assureur peut également être appelé devant le tribunal
the insurer may also be joined in proceedings

traitement national et égal
national and equal treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
For reasons of legal certainty, it is also appropriate to clarify the existing provisions on the confidentiality requests, in particular that the elements requested in the announcement cannot be claimed confidential.

5. réitère sa condamnation des pratiques de «restitution extraordinaire», de prisons secrètes et de torture, qui sont interdites par les législations nationales et internationales établissant le respect des droits de l'homme et qui violent, entre autres, les droits à la liberté, à la sécurité, à un traitement humain, à la protection contre la torture, au non-refoulement, à la présomption d'innocence, à un procès équitable, à un conseil juridique et à une protection égale devant la loi;
5. Reiterates its condemnation of the practices of extraordinary rendition, secret prisons and torture, which are prohibited under domestic and international legislation stipulating respect for human rights and which breach inter alia the rights to liberty, security, humane treatment, freedom from torture, non-refoulement, presumption of innocence, a fair trial, legal counsel and equal protection under the law;

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Deuxièmement, la décision attaquée est également entachée d’erreur en ce qu’elle considère que les éléments d’actif devant être mis aux enchères appartiendront non pas à la NOUVELLE LARKO mais à l’État grec; la vérité est que l’usine métallurgique de Larymna et l’ensemble des installations de traitement du minerai, ainsi que les installations annexes de l’usine, ne deviendront jamais la propriété de l’État grec mais demeureront, même après la fin probable du bail des droits miniers, dans le giron de la NOUVELLE LARKO, puisqu’ils lui appartiennent en pleine propriété.
Second, the contested decision also erred in accepting the information that the assets which will be auctioned will not belong to ΝΕW LARKO but to the Greek State, whereas the truth is that the ore-smelting plant at Larymna, both the general ore-smelting installations and the smelter support installations, will never fall into the ownership of the Greek State but will remain even after the possible expiry of the contract for the lease of mining rights in the ownership of ΝΕW LARKO, because those rights are entirely owned by it.

9. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action en justice, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les critères sur lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;
9. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law for all Turkish citizens during the whole legal process, including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the criteria on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;

8. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action légale, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité; souligne que dans la lutte contre l'impunité et afin d'accroître la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les motifs pour lesquels les fonctionnaires accusés de crimes sont arrêtés et détenus soient les mêmes que ceux qui s'appliquent à d'autres suspects d'infractions pénales;
8. Calls on Turkey to ensure equal treatment before the law to all Turkish citizens during the whole legal process including investigations, trial, sentencing and detention, without derogations for Government officials, military staff or members of the security forces; stresses that in the fight against impunity and in order to build public trust in law enforcement, it is important that the grounds on which officials charged with crimes are detained and arrested are the same as those applying to other criminal suspects;

Les efforts consentis en vue de renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit se poursuivront, tout en accordant une attention toute particulière aux droits de l'homme et au renforcement des systèmes judiciaires, afin d'assurer à toutes les personnes un traitement égal devant la loi.
Efforts will continue to strengthen democratic institutions and the Rule of Law, paying particular attention to human rights and the strengthening of judicial systems, with a view to guaranteeing the equal treatment of all people before the law.

La situation pourrait également être meilleure en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements de la part des forces de l'ordre, la lutte contre l'impunité, l'accès à la justice et l'égalité devant la loi.
There is also room for improvement as regards the prevention of ill-treatment by law enforcement bodies and the fight against impunity, as well as access to justice and equality before the law.