Vertaling van "traitement seraient appliquées " (Frans → Engels) :

11. Sous réserve de la possibilité d'appliquer un traitement plus favorable dans le cadre des dispositions concernant les facilités de trésorerie contenues aux points 13 à 15, un établissement de crédit peut appliquer aux positions de titrisation qui remplissent les conditions fixées au point 12 une pondération de risque égale au plus grand des deux montants suivants: 100 % ou la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu des articles 78 à 83 par un établissement détenant lesdites expositions.
11. Subject to the availability of a more favourable treatment by virtue of the provisions concerning liquidity facilities in points 13 to 15, a credit institution may apply to securitisation positions meeting the conditions set out in point 12 a risk weight that is the greater of 100% or the highest of the risk weights that would be applied to any of the securitised exposures under Articles 78 to 83 by a credit institution holding the exposures.

La Commission a adopté aujourd'hui la solution proposée par M.FISCHLER, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, selon laquelle de nouvelles techniques de traitement seraient appliquées au Royaume-Uni à la gélatine et au suif obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, afin d'éliminer tout risque de ESB.
The Commission today endorsed the approach proposed by Mr FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development, whereby new improved processing techniques would be applied in the UK to gelatin and tallow obtained from bovine animals slaughtered in the UK to eliminate any potential risk from BSE.

La proposition définit de nouvelles techniques de traitement qui seraient appliquées au Royaume-Uni à la gélatine et au suif obtenus à partir de bovins abattus au Royaume-Uni, afin d'éliminer tout risque potentiel de ESB.
The proposal specifies new improved processing techniques to be applied in the UK to gelatin and tallow obtained from bovine animals slaughtered in the UK to eliminate any potential risk from BSE.

Toutes les pratiques équitables de traitement de l'information contenues dans la loi ne se seraient pas appliquées en cas de délivrance d'un certificat, y compris d'autres restrictions imposées sur la collecte, l'utilisation, le jumelage de données, le partage avec des tierces parties, etc.
All the fair information practices in the act would not have applied where a certificate was issued, including other restrictions on the collection, use, data matching, sharing with third parties and so forth.