Vertaling van "traitement national s'appliquerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation du traitement national
national treatment obligation

instrument de traitement national | ITN [Abbr.]
National Treatment Instrument | NTI [Abbr.]

traitement national en matière d'impositions et de réglementations intérieures
national treatment on internal taxation and regulation

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.
The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product

Dans le cas du Canada, nous n'avons jamais précisé un secteur culturel ou secteur de service culturel en tant que tel, et c'est pourquoi l'accord du GATT ne contient aucun texte spécifique, sauf que, dans la liste des obligations canadiennes et des secteurs auxquels le traitement national s'appliquerait, on ne trouve aucun des secteurs culturels.
In Canada's case, we never notified any cultural industry or cultural services sector as such. So there isn't a specific text in the context of the GATT, except that if one reads through the Canadian obligations as to which sectors they would apply national treatment, none of the cultural industry sectors are there.

Ces principes fondamentaux sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
The basic principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.

La façon dont on avait prévu que s'appliquerait le chapitre XI et la façon dont je crois qu'il s'applique, bien que je suppose qu'on n'en ait pas vraiment décidé encore, c'est.Il y a plusieurs notions ici, et je n'en aborderai que deux, les deux plus importantes, qui concernent le traitement national.
The way NAFTA chapter 11 was intended to apply, and how I think it applies, although I suppose the jury's not completely out on that score, is.You have several concepts here, and I'll only talk about two of them, the most important two, which are on national treatment.

Ces principes sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
The principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.

Je pense que si nous prenions une mesure qui s'appliquerait uniquement au grain étranger, nous pourrions nous retrouver avec le même problème qu'auparavant, c'est-à-dire qu'on aurait au moins la perception que nous n'accordons pas le traitement national.
I think if we were to try to specify something that only applied to foreign, we might be back in the same problem we had earlier it would be at least perceived that we weren't providing national treatment.

À la conférence diplomatique de 1996, les États-Unis ont proposé un libellé qui étendrait l'application du traitement national à toutes les dispositions du WPPT. Le Canada avait, pour sa part, proposé un paragraphe prévoyant que le traitement national ne s'appliquerait à aucun régime en vertu duquel un État contractant assure une rémunération aux artistes interprètes ou aux producteurs de phonogrammes pour la copie privée.
Canada, on the other hand, proposed a paragraph according to which national treatment does not “apply to any regime under which a contracting party provides remuneration to performers or producers of phonograms for private copying”.

Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.
However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.

Cela dit, on pourrait croire alors que la question est réglée et qu'il n'y a pas vraiment de contestation, mais comme M. Pilon l'a indiqué, à cause de la façon dont ont été libellées les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, en n'accordant pas de droits en fonction de ce que nous appelons un traitement national.en d'autres mots, les Américains, en ce qui concerne les enregistrements domestiques, sont traités de la même façon que les Canadiens, et la même chose s'appliquerait aux nouveaux droits voisins qui ont été créés dans les dernières dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.
That being said, you'd think, then, that this is the end of it and that it's not really in dispute, but as Monsieur Pilon indicated, because of the particular way the last provision of the Copyright Act was done, by not giving rights on what we call a national treatment basis.In other words, Americans on home taping are treated the same as Canadians or whatever, and the same thing would apply to the new droits voisins, that neighbouring right that was created in the last provision of copyright.