La Commission peut formuler des observations sur les projets de mesures ou, lorsqu'elle conteste la définition du marché ou constate l'existence d'une puissance significative sur le marché, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer le projet de mesure.
The Commission may comment on the draft measures, or, where it disagrees with the market definition or the finding of significant market power, may require the regulator to withdraw the draft measure.