Vertaling van "traitement et d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal équitable [ traitement fiscal équitable ]
fair tax treatment [ fair tax system ]

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

traitement équitable
fair and equitable treatment | FET [Abbr.]

Code international de traitement équitable des placements à l'étranger
International Code of Fair Treatment for Foreign Investments

équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]
gender equity

équitation
Horseback riding

égalité de traitement et libre accès [ traitement équitable et libre accès ]
accessibility and equitable treatment

matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation
types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

non-observance du traitement médicamenteux
Noncompliance with medication regimen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Favoriser un traitement plus équitable de travailleurs dont les statuts professionnels diffèrent passe essentiellement par l'application des directives européennes sur le travail temporaire et à temps partiel.
Implementation of the EU Directives on Temporary and Part-time work is essential to promote a more equal treatment among workers under different working statutes.

- des normes concernant une couverture de sécurité sociale adéquate pour tous les jeunes, sans discriminations et sur le principe d'un traitement plus équitable entre générations.
- standards for adequate social security coverage for all young people, free of discrimination and based on the principle of intergenerational justice.

Il s'agit d'une étape importante en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de l'Union de bénéficier d'un traitement fiscal équitable.
This is an important step to allow EU citizens and businesses alike to have fair tax treatment.

L'UE pourrait suggérer un dialogue global couvrant les questions suivantes: causes fondamentales, migration légale, notamment les migrations de travailleurs et la circulation des travailleurs, une politique efficace et de prévention pour lutter contre la migration clandestine, la contrebande de migrants et le trafic d'êtres humains, notamment la lutte contre les réseaux de contrebandiers et de trafiquants et la protection des victimes, l'intégration et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers, le traitement équitable des travailleurs indiens dans les États membres de l'UE, les transferts des travailleurs expatriés, le retour et la réadmission de personnes en séjour illégal, les questions de visas présentant un intérêt réciproque et autres questions liées aux migrations qui présentent un intérêt pour les deux parties.
However, there are also growing problems of illegal migration and human trafficking. The EU could suggest a comprehensive dialogue covering the following issues: root causes; legal migration, including labour migration and the movement of workers; an effective and preventive policy against illegal immigration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, including combatting networks of smugglers and traffickers and protecting victims; integration and fair treatment of third country nationals; fair treatment of Indian workers in EU Member States; migrant remittances; return and re-admission of illegally residing persons; visa issues of mutual interest; and other migration related subjects of interest to the EU and India.

O. considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés António Guterres a déclaré le 29 janvier 2015 que seuls deux pays en Europe – la Suède et l'Allemagne – ont eu une réponse suffisante jusqu'à présent pour satisfaire aux besoins du peuple syrien; que M. Guterres a invité l'Union européenne à envisager d'imposer un système de quotas de manière à assurer un traitement plus équitable des demandeurs d'asile;
O. whereas UN High Commissioner for Refugees António Guterres stated on 29 January 2015 that only two countries in Europe – Sweden and Germany – have so far responded at the level that was necessary to meet the needs of the Syrian people; whereas Mr Guterres has called for the EU to consider imposing a quota system in order to ensure a more equitable handling of asylum seekers;

Pour améliorer le caractère horizontal de cette directive et qu'elle soit un point de référence et un cadre pour les futures directives relatives à des groupes spécifiques, il convient de préciser qu'aucun groupe spécifique, et plus particulièrement celui des travailleurs saisonniers, ne doit être exclu de son champ d'application, contrairement à ce que prévoit la Commission: les directives spécifiques doivent concrétiser les conditions d'accès à l'Union et éventuellement les droits spécifiques, mais sans faire obstacle à ce que tous les migrants légaux soient couverts par les objectifs d'un traitement juste, équitable et égal poursuivis par la directive cadre.
So as to make this directive more horizontal in nature and for it to be a point of reference and a framework for future directives on specific groups, it should be stressed that, contrary to the Commission’s wishes, no group, especially temporary workers, should be excluded from its scope of application: the specific directives must lay down conditions of access to the EU and, possibly, specific rights, but without undermining the framework directive’s aim of fair, just and equal treatment for all legal migrants.

j)une description de la manière dont le gestionnaire garantit un traitement équitable des investisseurs et, dès lors qu’un investisseur bénéficie d’un traitement préférentiel ou du droit de bénéficier d’un traitement préférentiel, une description de ce traitement préférentiel, le type d’investisseurs qui bénéficient de ce traitement préférentiel, et, le cas échéant, l’indication de leurs liens juridiques ou économiques avec le FIA ou le gestionnaire.
(j)a description of how the AIFM ensures a fair treatment of investors and, whenever an investor obtains preferential treatment or the right to obtain preferential treatment, a description of that preferential treatment, the type of investors who obtain such preferential treatment and, where relevant, their legal or economic links with the AIF or AIFM.

l'Iraq, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire iraquien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités iraquiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; and asking for appropriate sanctioning through appropriate channels;

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;

9. demande instamment au Conseil et à la Commission de condamner à nouveau le recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus; demande que les allégations de tortures et de mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes approfondies, impartiales, publiques et transparentes; demande également que des sanctions adéquates soient prises par les voies appropriées; insiste sur le droit de tout détenu à un traitement judiciaire équitable conformément au droit international;
9. Urges the Council and the Commission to reiterate the condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calls for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asks for appropriate sanctioning through appropriate channels; insists on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law;