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Traitement d'office
Traitement imposé d'office

Traduction de «traitement distinct s'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme de traitement des situations imposant l'arrêt de la machine

machine check handler


traitement d'office | traitement imposé d'office

compulsory treatment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les objectifs ne sont pas les mêmes, un traitement distinct s'impose donc. Le CESE invite dès lors la commission de l'emploi à envisager le recours à un autre concept dans sa proposition afin d'éviter toute nouvelle confusion.

The EESC therefore urges the Employment Committee to consider using a different term in its proposal, in order to avoid further confusion in terminology.


Puisque la commercialisation et le traitement des bovins de moins de 30 mois diffèrent de ceux des bovins de plus de 30 mois, nous estimons que deux approches distinctes s'imposent.

Given the differences in marketing and processing cattle under 30 months versus cattle over 30 months, we believe different approaches are required for these two cattle populations.


En ce qui concerne l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, les plans provisoires sont en place à l'égard du MRS. L'entreprise indépendante d'équarrissage qui traite actuellement les sous-produits de ruminants dans ces trois provinces les traitera comme du MRS jusqu'à ce qu'elle puisse en faire la séparation et ajouter une ligne de traitement distincte pour faciliter la production de farine de viande et d'os dérivée de sous-produits sans MRS. La séparation de la production et la construction d'une ligne de traitement distincte demeurent fonction de l'aide financière qu'elle recevra ...[+++]

With respect to Alberta, B.C., and Saskatchewan, interim plans are in place to deal with SRM in these three provinces. The independent rendering company that is currently processing ruminant material in these three provinces will treat this ruminant material as SRM until such time as it's able to separate and add a separate processing line to facilitate the production of meal and bone meal derived from the SRM-free material.


Si je ne me trompe pas, c'est le projet de loi C-28 qui nous a fait passer d'un régime où le traitement parlementaire comprenait une partie imposable et une partie non imposable à un régime en vertu duquel le traitement est intégralement imposable et qui a lié les rajustements à l'indice de règlement des salaires industriels et aux salaires des juges.

If I'm not mistaken, Bill C-28 was the legislation that actually took us from the taxable and non-taxable parliamentary wage scheme to one that moved us to a completely taxable wage and then linked us to both the industrial settlement index and the judges' salaries.


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La seule exception pourrait être concerner les virements "transfrontaliers" non libellés en euros, qui peuvent nécessiter un traitement distinct, car ils ne sont probablement pas prêts, pour des raisons techniques, à être placés sur un pied d'égalité avec les virements en euros.

The only exception could be non-euro "cross-border" credit transfers, which may require a separate approach, as these may not be technically ready to be put on the same level of equivalence with credit transfers executed in euro.


Après avoir examiné s'il convient d'établir une distinction en imposant une certification obligatoire pour le double vitrage "de pointe" (contenant un gaz inerte) et en prévoyant une certification seulement facultative pour le double vitrage "ordinaire" (contenant de l'air), la Commission a conclu qu'il n'existait aucun motif juridique ou technique de faire une telle distinction.

In considering whether there should be a differentiation in imposing compulsory certification on "advanced" double glazing (filled with inert gas) - but only voluntary certification on its "ordinary" counterpart (filled with air), the Commission concluded that there were neither legal nor technical grounds for making this distinction.


Dans le cas d'autres demandes, la Commission n'a pas été convaincue que l'étroitesse du lien qui existerait avec les caractéristiques de l'ultrapériphéricité décrites au nouvel article 299§2 soit importante au point de justifier un traitement distinct de ces régions (demande de prise en compte de la spécificité ultrapériphérique dans tous les textes communautaires relatifs aux aides d'Etat, conditions spécifiques de notification, par exemple).

Other requests have failed to convince the Commission that the link with the characteristics of an outermost region as defined in the new Article 299(2) is close enough to warrant separate treatment of these regions (e.g. request for consideration for the specific condition of outermost region in all the Community texts on State aid, specific conditions for notification).


(25) considérant que, pour créer un marché concurrentiel dans le secteur du gaz naturel, il convient de prévoir l'accès aux réseaux de gazoducs en amont; qu'il y a lieu de prévoir, pour cet accès aux réseaux de gazoducs en amont, un traitement distinct tenant compte, notamment, des caractéristiques économiques, techniques et d'exploitation particulières dans lesquelles opèrent ces réseaux; que les dispositions de la présente directive ne portent nullement atteinte aux dispositions nationales d'ordre fiscal;

(25) Whereas, in order to achieve a competitive market in natural gas, provision should be made for access to upstream pipeline networks; whereas separate treatment is required as respects such access to upstream pipeline networks, having regard, in particular, to the special economic, technical and operational characteristics relating to such networks; whereas the provisions of this Directive do not in any event affect national taxation rules;


considérant que le maïs a un rendement différent des autres céréales, ce qui pourrait justifier un traitement distinct;

Whereas maize has a different yield which distinguishes it from other cereals and therefore may justify a separate treatment;


C'est exactement le genre de traitement distinct mais égal qui a été rejeté dans l'arrêt Moore et Akerstrom parce qu'il créait une catégorie distincte fondée sur l'orientation sexuelle.

And that's the separate but equal treatment that was rejected in Moore and Akerstrom because it created a separate category based on sexual orientation.




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Date index: 2025-03-18
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