Traduction de «traitement de la formule d'agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement de la formule d'agrément
certification form processing

clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]
national-treatment clause [ national treatment clause ]

formule d'agrément
certification form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les problèmes qu'entraîne l'absence de médicaments adaptés à la population pédiatrique, il convient de citer le manque d'informations concernant le dosage — qui augmente les risques d'effets indésirables, et notamment de décès –, l'inefficacité du traitement due à un sous-dosage, le fait de priver la population pédiatrique du bénéfice des avancées thérapeutiques, de formulations et de modes de délivrance appropriés, et le recours en pédiatrie à des formulations magistrales ou officinales qui peuvent être de qualité médiocre.
Problems resulting from the absence of suitably adapted medicinal products for the paediatric population include inadequate dosage information which leads to increased risks of adverse reactions including death, ineffective treatment through under-dosage, non-availability to the paediatric population of therapeutic advances, suitable formulations and routes of administration, as well as use of magistral or officinal formulations to treat the paediatric population which may be of poor quality.

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

3. Lorsque l'autorité de contrôle est d'avis que le traitement prévu n'est pas conforme au présent règlement, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
3. Where the supervisory authority is of the opinion that the intended processing does not comply with this Regulation, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such incompliance.

1 bis. Lorsque l'autorité de contrôle détermine, conformément aux pouvoirs dont elle est investie, que le traitement prévu n'est pas conforme aux dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
1a. Where the supervisory authority determines in accordance with its power that the intended processing does not comply with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such non-compliance.

3. Lorsque l'autorité de contrôle compétente détermine, conformément à ses attributions, que le traitement prévu n'est pas conforme au présent règlement, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
3. Where the competent supervisory authority determines in accordance with its power that the intended processing does not comply with this Regulation, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such incompliance.

de procéder à l'agrément des organismes de certification et à l'examen périodique de cet agrément en vertu de l'article 43 et de tenir un registre public des organismes agréés en vertu de l'article 43, paragraphe 6, ainsi que des responsables du traitement ou des sous-traitants agréés établis dans des pays tiers en vertu de l'article 42, paragraphe 7.
carry out the accreditation of certification bodies and its periodic review pursuant to Article 43 and maintain a public register of accredited bodies pursuant to Article 43(6) and of the accredited controllers or processors established in third countries pursuant to Article 42(7).

Par rapport à la plainte des États-Unis, le Groupe spécial a relevé de la part de la CE des retard injustifiés dans le traitement des demandes d'agrément pour 21 des 25 OGM mentionnés.
Under the U.S. complaint, the Panel found undue delay in the EC's consideration of 21 out of 25 specified GMOs.

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l'adoption de certaines exceptions aux règles régissant les doses maximales d'irradiation des denrées alimentaires et l'utilisation du traitement par irradiation en combinaison avec un traitement chimique, ainsi que de prescriptions supplémentaires pour l'agrément des unités d'irradiation.
On grounds of efficiency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of certain exceptions to rules relating to maximum radiation doses for foodstuffs and the use of irradiation treatment in combination with chemical treatment, as well as for the adoption of supplementary requirements for approval of irradiation facilities.

vérifier si les dispositions et les objectifs pour la récupération, le traitement ou la destruction de gaz à effet de serre fluorés, visés à l'article 5, sont respectés et atteints et examiner s'il convient de revoir les définitions, les critères et les procédures d'agrément existant en matière de transport transfrontalier de gaz à effet de serre fluorés en vue de leur récupération ou de leur traitement thermique.
examine whether the rules and objectives set out in Article 5 concerning recovery, reclamation or destruction of fluorinated greenhouse gases have been complied with and achieved, and assess whether existing definitions, requirements and authorisation procedures for cross-border transport of fluorinated greenhouse gases for recovery or thermal recycling require revision.

b) saisir le responsable du traitement en cas de violation alléguée des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel et, le cas échéant, formuler des propositions tendant à remédier à cette violation et à améliorer la protection des personnes concernées.
(b) refer the matter to the controller in the event of an alleged breach of the provisions governing the processing of personal data, and, where appropriate, make proposals for remedying that breach and for improving the protection of the data subjects.