Traduction de «traitement d'interception par l'opérateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur d'installation de traitement de gaz | opérateur d'installations de traitement de gaz/opératrice d'installations de traitement de gaz | opératrice d'installation de traitement de gaz
gas distribution system operative | gas distribution system worker | gas distribution system operator | gas processing plant operator

opérateur de traitement des bois | opérateur de traitement des bois/opératrice de traitement des bois | opératrice de traitement des bois
wood treating machine operator | wood treatment specialist | wood treater | wood treating machine specialist

agente de traitement de surface | opérateur de peinture industrielle | agent de traitement de surface/agente de traitement de surface | opérateur de peinture industrielle/opératrice de peinture industrielle
rust-proofing worker | sandblast operator | paint prepping operative | rustproofer

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

opérateur de station de traitement d'eau [ opératrice de station de traitement d'eau | opérateur d'installation de traitement de l'eau | opératrice d'installation de traitement de l'eau | opérateur d'installation d'épuration des eaux | opératrice d'installation d'épuration des eaux ]
water treatment plant operator

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

opérateur en chef d'installation de traitement discontinu [ opératrice en chef d'installation de traitement discontinu | chef opérateur d'installation de traitement discontinu | chef opératrice d'installation de traitement discontinu ]
chief operator of batching process unit [ batching process unit chief operator ]

opérateur de traitement de texte
word processing operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure était donc applicable dans le cadre d'un dispositif de pénalisation qui ne peut être assimilé à un traitement préférentiel d'opérateurs.
In other words, the refund was applied as part of a penalty system, which cannot be compared to any preferential treatment of operators.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

La Commission avait également précisé qu'il n'était alors pas possible de déterminer si l'existence et la modulation du remboursement se justifiait par la logique du système fiscal en place, et souligné que la faculté des pouvoirs publics de moduler le remboursement semblait témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs en dehors de la simple gestion de recettes fiscales.
The Commission also specified that it was therefore not possible to determine whether the existence and modulation of the refund was justified by the logic of the tax system in place and emphasised that the scope for public authorities to modulate refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue.

3. Lorsqu'elles établissent les conditions et les procédures relatives à l'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes tiennent compte, en particulier, de l'égalité de traitement entre les opérateurs existants et potentiels et entre les fournisseurs de communications électroniques européens et d'autres entreprises.
3. When establishing authorisation conditions and procedures for the use of radio spectrum, national competent authorities shall have regard in particular to equal treatment between existing and potential operators and between European electronic communications providers and other undertakings.

(18) Afin d'assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de préserver l'équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d'une garantie et aux caractéristiques spécifiques , aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.
(18) In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l'utilisation de catalogues électroniques, c'est-à-dire d'un format permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l'absence de normalisation, d'adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d'informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges du pouvoir adjudicateur concerné.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting authority concerned.

Par exemple, pour participer à une procédure de passation de marché pour laquelle serait autorisée ou requise l'utilisation de catalogues électroniques, c'est-à-dire d'un format permettant de présenter et d'organiser les informations d'une manière commune à tous les soumissionnaires et qui se prête au traitement électronique, les opérateurs économiques seraient tenus, en l'absence de normalisation, d'adapter leurs catalogues à chaque procédure de passation de marché, ce qui entraînerait la communication d'informations très semblables dans des formats différents en fonction du cahier des charges de l'entité adjudicatrice concernée.
For example, in order to participate in a procurement procedure in which use of electronic catalogues, which is a format for the presentation and organisation of information in a manner that is common to all the participating bidders and which lends itself to electronic treatment, is permitted or required, economic operators would, in the absence of standardisation, be required to customise their own catalogues to each procurement procedure, which would entail providing very similar information in different formats depending on the specifications of the contracting entities concerned.

28. rappelle l'importance d'une mise en œuvre correcte de la législation sociale et de la législation du travail en vigueur; demande l'égalité de traitement entre les opérateurs commerciaux au sein du marché intérieur pour combattre le travail non déclaré et les fraudes fiscales et sociales;
28. Recalls the importance of the proper implementation of existing social and labour legislation; calls for equal treatment for commercial operators in the internal market in order to combat undeclared work and tax and social fraud;

5. Afin de conserver leur statut d'installations de traitement reconnues, les opérateurs d'installations apportent chaque année, aux autorités compétentes, la preuve qu'ils respectent la présente directive et soumettent des rapports aux autorités compétentes conformément aux paragraphes 6 et 7.
5. Facility operators shall submit annual proof of their compliance with this Directive to competent authorities, and shall submit reports to competent authorities in accordance with paragraphs 6 and 7 in order to maintain their status as acknowledged treatment facilities.

L'égalité de traitement entre les opérateurs et la protection des consommateurs exige que toutes ces personnes ou institutions soient couvertes par la présente directive.
Equality of treatment between operators and customer protection requires that all these persons or institutions be covered by this Directive.