Vertaling van "traite ce s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, l'article 121, paragraphe 2, de ce traité ne s'applique pas à lui pour ce qui concerne l'adoption des parties des grandes orientations des politiques économiques qui concernent la zone euro de manière générale.
The same applies to Article 121(2) of this Treaty as regards the adoption of the parts of the broad economic policy guidelines which concern the euro area generally.

23. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aussi aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens à double usage, adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
23. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies also to nuclear activities and notes, by way of example, that the movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

5. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens dits à "double usage", adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
5. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and, is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies to nuclear activities and notes, by way of example, that movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

23. souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens dits à "double usage", adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;
23. Emphasises that the Euratom Treaty does not hinder the development of an internal electricity market and is even less of an obstacle to the free movement of goods, persons and capital; points out, in that connection, that the ordinary law laid down by the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) applies to nuclear activities and notes, by way of example, that the movement of nuclear materials, equipment and technologies within and outside the European Union is covered by rules on the supervision of dual-use goods, adopted on the basis of the commercial policy laid down in the EC Treaty; adds that Euratom legislation is subject to competition law and regulations on State aid, as specified in Title VI of the EC Treaty; concludes, therefore, that the Euratom Treaty in no way represents a protectionist framework for nuclear energy;

Afin de garantir la mise en œuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

b) pour les dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, l'article 273, troisième alinéa, du traité CE et l'article 178, troisième alinéa, du traité Euratom s'appliquent.
(b) for expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or acts adopted pursuant thereto, the third paragraph of Article 273 of the EC Treaty and the third paragraph of Article 178 of the Euratom Treaty shall apply.

La procédure prévue à l'article 272 du traité CE, à l'article 78 du traité CECA, et à l'article 177 du traité CEEA s'applique aux budgets rectificatifs, sauf en ce qui concerne le calendrier, et les dispositions concernant la durée de délais impartis pour chaque étape de la procédure s'appliquent mutatis mutandis.
Except for the timetable, the procedure provided for in Article 272 of the EC Treaty, Article 78 of the ECSC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty shall apply to amending budgets, and the provisions concerning the duration of periods laid down for each stage of the procedure shall apply mutatis mutandis .

Signé le 25 mars 1957, le traité s’est appliqué à partir du 1 janvier 1958.
Signed on 25 March 1957, it applied from 1 January 1958.