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Affaires entre consommateurs
Ayant trait à l'administration
BMT
Bois THT
Bois chauffé à haute température
Bois modifié thermiquement
Bois torréfié
Bois traité thermiquement
Bois traité à haute température
C to C
C2C
Consumer to consumer
D'affaire courante
D'intérêt courant
D'ordre administratif
De régie interne
Droit primaire
Effet à vue
Lettre de change à vue
Objet soumis à délibération
Objet traité
Objet à traiter
Poteau créosoté à la base
Poteau traité à la base
Poteau à pied traité
Trait à la craie
Traite à vue
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs

Traduction de «trait à l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux

Order Transferring to the Minister of Finance the Powers, Duties and Functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development in Respect of the Administration of the Transfer Payments to the Territorial Governments Program


d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]

housekeeping [ routine ]


Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-

Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu


poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base

butt treated pole | butt-treated pole


bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT

torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood


traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill




traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité

business for consideration | item of business | subject | subject of debate


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


7. relève qu'en 2013, le Tribunal a reçu 790 nouvelles affaires, a traité 702 affaires et avait 1 325 affaires en cours, ce qui représente une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012; constate également que la durée des procédures a légèrement diminué; signale que la création d'une neuvième chambre n'a pas contribué à accroître l'efficacité du Tribunal en 2013, mais réaffirme néanmoins que le Tribunal a besoin de consolider ses ressources humaines;

7. Takes note that in 2013 the General Court received 790 new cases, had 702 cases dealt with and 1325 cases pending, constituting a general increase in the number of proceedings when compared to 2012; notes also that the duration of proceedings has slightly decreased; points out that the creation of a ninth chamber did not contribute in 2013 to an increase in the General Court's efficiency yet notwithstanding this, reiterates its position that the General Court needs reinforcement in the area of human resources;


5. relève qu'en 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a traité trois affaires concernant une allégation de harcèlement moral, le rejet d'une candidature à un poste et la non-prolongation du contrat d'un agent; note que, le 6 juillet 2011, le Médiateur a ouvert l'affaire 0917/2011 (PMC) EIS, fondée sur des allégations liées à l'absence d'enquête en bonne et due forme sur le harcèlement moral dont se dit victime la plaignante et à la conservation incorrecte des documents la concernant;

5. Notes that in 2012, there were three cases dealt with by the Court of Justice of the European Union regarding an allegation of psychological harassment, the rejection of an application for a post and the non-extension of a contract of an agent; notes that on 6 July 2011, the Ombudsman opened Case 0917/2011/ (PMC) EIS, which is based on allegations regarding the failure to investigate properly the complainant's allegations of psychological harassment and incorrect storage of documents;


La manière injuste dont le Parlement européen a traité cette affaire, M. Uspaskich s’étant même vu refuser la possibilité de présenter son avis ou une déclaration en commission des affaires juridiques, complète le tableau.

The incorrect way in which the matter was dealt with in the European Parliament, where Mr Uspaskich was even denied a chance to present his opinion or a statement in the Committee on Legal Affairs, completes the picture.


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39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (voir paragraphes 16 et suivants).

39. As for all cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied, where an NCA deals with a case which has been initiated as a result of a leniency application, it must inform the Commission and may make the information available to other members of the network pursuant to Article 11(3) of the Council Regulation (cf. paragraphs 16 et subseq.).


20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.

20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.


Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.

Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.


Lorsque la Commission rejette une plainte en application de l'article 13 du règlement (CE) n° 1/2003, elle indique sans délai au plaignant quelle autorité de concurrence nationale traite ou a déjà traité l'affaire.

Where the Commission rejects a complaint pursuant to Article 13 of Regulation (EC) No 1/2003, it shall inform the complainant without delay of the national competition authority which is dealing or has already dealt with the case.


Le deuxième aspect de la problématique a trait aux affaires judiciaires mentionnées plus tôt: l’affaire Jaeger, entre autres.

There is also the second problematic aspect, namely the legal cases referred to earlier: the Jaeger case and others.


1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.

1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.


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