Vertaling van "trait à l'accueil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

poteau à pied traité | poteau créosoté à la base | poteau traité à la base
butt treated pole | butt-treated pole

poulet traité à sec [ poulet transformé à sec | poulet traité par procédé à sec ]
dry processed chicken

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

bois torréfié | bois chauffé à haute température | bois traité thermiquement | bois modifié thermiquement | BMT | bois traité à haute température | bois THT
torrefied wood | roasted wood | thermally modified wood | thermo-treated wood

traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue
sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill

trait à la craie
chalkline

accueillir une traite | faire bon accueil à une traite | honorer une traite
to honour a bill | to honour a draft | to meet a bill

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. invite l'Union européenne et ses États membres à aider les pays tiers ayant besoin d'assistance pour se conformer aux obligations que leur impose le traité; dans ce contexte, accueille favorablement les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 16 décembre 2013 allouant 5,2 millions d'euros du budget de l'Union au fonds d'affectation volontaire destiné à être mis en place en application du traité;
31. Calls on the EU and its Member States to provide support to third countries in need of assistance in fulfilling the Treaty obligations; welcomes in regard to this the conclusions of the Foreign Affairs Council of 16 December 2013 allocating EUR 5,2 million from the EU budget to the voluntary trust fund to be established under the Treaty;

Cette disposition prévoit que le Conseil arrête «des mesures relatives à l’asile, conformes à la convention de Genève du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu’aux autres traités pertinents» dans des domaines tels que les normes minimales régissant l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.
This provision states that the Council is to adopt “measures on asylum, in accordance with the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 relating to the status of refugees and other relevant treaties” in areas such as minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States.

La base juridique actuelle d’une action communautaire dans le domaine de l’accueil des demandeurs d’asile est l’article 63, premier alinéa, point 1), du traité CE.
The current legal base for Community action in the area of reception of asylum seekers is established in Article 63(1) TEC.

10. accueille favorablement les efforts de l'Égypte dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la mise en place en 2007 du comité de coordination nationale pour la lutte contre la traite des êtres humains; invite les autorités égyptiennes à mettre en œuvre la loi de 2010 visant à combattre la traite, et à prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes;
10. Welcomes Egypt's efforts in combating human trafficking, especially the establishment of the National Coordinating Committee for combating and preventing trafficking in persons in 2007, and calls on the Egyptian authorities to implement the 2010 anti-trafficking law and to undertake measures such as research, information and mass media campaigns and social and economic initiatives to prevent and combat trafficking in persons;

17. accueille favorablement la suppression par le nouveau traité de l'article 179, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, qui exclut le Fonds européen de développement (FED) du champ d'application de ce traité, et fait remarquer que cette mesure rend possible l'inclusion du FED dans le budget de l'Union sans qu'il soit nécessaire de réviser le traité susmentionné; invite le Conseil et la Commission à inclure le FED dans le budget de l'Union dans le cadre de la révision à mi-parcours pour 2008/2009, ce qui renforcera la légitimité démocratique d'une composante essentielle de la politique de développement de l'Union et de son budget.
17. Welcomes the deletion by the new Treaty of Article 179(3) of the Treaty establishing the European Community, which excludes the European Development Fund (EDF) from the scope of that Treaty, and notes that this opens the way to include the EDF in the budget of the Union without the need to revise that Treaty; calls on the Council and the Commission to include the EDF in the budget of the Union at the 2008/2009 Midterm Review, which will enhance the democratic legitimacy of an important part of Union development policy and its budget.

(18) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(18) Since the objectives of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of asylum seekers in Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved by the Community, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

(1 bis) Le plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998 concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice 1 envisage l'adoption, dans les plus brefs délais, et conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
(1a) The Council and Commission action plan of 3 December 1998 on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice( 1 ) calls for the adoption, as quickly as possible and in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for the reception conditions of applicants for asylum.

(21) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement de normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ne peut pas être réalisé de façon suffisante par les États membres et ne peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être réalisé qu'au niveau communautaire.
(21) In accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty, the objective of the proposed action, namely to establish minimum standards on the reception of applicants for asylum in Member States, cannot be adequately attained by the Member States and, by reason of the scale and effects of the proposed action can therefore only be achieved by the Community.

(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil.
(5) The Action Plan of the Council and the Commission of 3 December 1998(7) provides for the rapid adoption, in accordance with the Treaty of Amsterdam, of minimum standards for giving temporary protection to displaced persons from third countries who cannot return to their country of origin and of measures promoting a balance of effort between Member States in receiving and bearing the consequences of receiving displaced persons.

(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.
(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.