Traduction de «trait lié à l'implémentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

trait lié à l'implémentation
implementation-dependent feature

facteur lié à la demande [ facteur qui a trait à la demande ]
demand-side factor

pragma lié à l'implémentation
implementation-dependent pragma

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les compétences subsidiaires: lorsqu'il n'y a pas de compétence explicite ou implicite pour atteindre l'un des objectifs du traité liés au marché unique, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l’UE donne au Conseil la possibilité d'adopter à l'unanimité les mesures qu'il estime utiles.
Subsidiary powers: where the EU has no explicit or implicit powers to achieve a Treaty objective concerning the common market, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the EU allows the Council, acting unanimously, to take the measures that it considers necessary.

La définition de l'exploitation contenue dans le traité lié aux protocoles de Palerme, que le Canada a signé, englobe à la fois les aspects sexuels et ceux relatifs au travail.
Under the treaty of the Palermo Protocols, which Canada signed, the definition of exploitation covers both labour and sexual aspects.

Après avoir perdu devant les tribunaux dans l'affaire du projet de la baie de Voisey, et après avoir accepté que des pourparlers portant sur l'autonomie gouvernementale devaient avoir lieu, la province veut maintenant que toutes les discussions portant sur le contrôle de l'enseignement et l'autonomie gouvernementale soient menées dans le cadre de pourparlers de traité liés à des revendications territoriales.
The province, after losing in court on the Voisey's Bay project and after accepting that self-government talks must be held, now insists that all discussions about education control and self-government must be conducted through treaty talks tied to land claims.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Notre objectif, à l’heure actuelle, est l'établissement, par la voie d’un accord entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les Premières nations de Matawa touchées, d’une commission d’examen conjointe chargée de l’évaluation environnementale des projets, une commission qui aurait notamment pour mandat de veiller à ce que le processus prévoie suffisamment de temps et de souplesse pour que nos collectivités puissent comprendre toute la portée des activités d’exploitation proposées; de reconnaître les processus et mécanismes de nos collectivités, par exemple en demandant l’avis des aînés et en ajoutant aux communications écrites la possibilité de s’exprimer oralement sur les projets, en prévoyant des services d’interprétation et l’accès au savoir traditionnel et en organisant des débats sur les questions d’importance à la fois avec les organismes de réglementation et les promoteurs; et de veiller à l’examen exhaustif de tous les impacts, y compris les impacts complexes touchant à l’environnement et aux droits ancestraux et issus de traités liés aux projets, et d'examiner de façon approfondie toutes les mesures d’atténuation et d’accommodement possibles.
Our objective at this point is to establish a single joint review panel EA for the projects that are structured by agreement between Canada, Ontario, and the affected Matawa first nations that will, among other things, allow sufficient time and flexibility in the process to enable our communities to fully understand the scope of the proposed developments; recognize community processes and procedures, for example, in seeking guidance from elders, using oral forms in addition to written ones, providing for oral translation and traditional knowledge, and providing opportunities for discussion of issues with both the regulators and the proponents; ensure a full review of all impacts, including the complex environmental and treaty/aboriginal rights impacts associated with the projects, and to thoroughly consider the full range of potential mitigation and accommodation measures.

Certaines dispositions de ces traités peuvent être prises en compte dans les normes de rendement, mais on peut penser que certaines ne le seraient pas, notamment les traités liés à l'environnement.
Some provisions in those treaties might be covered off in the performance standards, but likely some wouldn't, so that could include environmental treaties.

En raison de la prise de position juridique du gouvernement, les Métis et les Indiens non inscrits ont fait l'objet de discrimination du point de vue des soins de santé, de l'éducation et d'autre part, et n'ont pas eu la possibilité de négocier ou de conclure de traités liés aux droits inaliénables des Autochtones ou d'autres types d'accords.
As a result of their legal position, Métis and non-status Indians have suffered discrimination in health care, education, and other benefits, as well as an opportunity to negotiate or enter treaties with respect to unextinguished aboriginal rights or agreements.

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.
Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

Le Royaume-Uni ou l'Irlande ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Royaume-Uni ou l'Irlande n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
The United Kingdom and Ireland shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.

Le Danemark ne sera pas lié par des règles fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie dudit traité, lorsque le Danemark n'est pas lié par des règles de l'Union qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 doivent être respectées.
Denmark shall not be bound by the rules laid down on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of that Treaty where Denmark is not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16.