— vu le programme de l'Union européenne du 26 juin 1997 visant à préveni
r et à combattre le trafic illicite des armes conventionnelles , l'action commune 2002/589/PESC du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des
armes légères et de petit calibre , la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements et la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumu
lation et le trafic illicites d'armes ...[+++] légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, telle qu'adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 ,
– having regard to the EU Programme for Preventing an
d Combating Illicit Trafficking in Conventional Arms of 26 June 1997 , to Council Joint Action 2002/589/CFSP of 12 July 2002 on the European Union's contribution to combating the destabilising accumulation
and spread of small arms and light weapons , to Council Common Position 2003/468/CFSP of 23 June 2003 on the control of arms brokering and to the EU Strategy to combat
illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition as ad
...[+++]opted by the European Council on 15 and 16 December 2005 ,