Traduction de «traduits pour l'accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

réviser des textes traduits
improve translations | modify translated texts | improve translated texts | revise translated texts

Chambre d'accusation (1) | Tribunal d'accusation (2)
Prosecution Chamber

acte d'accusation | accusation
indictment

Chambre d'accusation
Prosecution Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On lui a remis une copie de l'accusé de réception de plainte traduit dans sa langue et on l'a informée des étapes suivantes.
She receives a translated, written acknowledgment of her complaint and is informed about the next steps.

Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits.
Certain documents should always be considered essential for that purpose and should therefore be translated, such as any decision depriving a person of his liberty, any charge or indictment, and any judgment.

On y ajoute par la suite qu'une fois que la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu a été établie, le document d'information sur l'acte d'accusation, c'est-à-dire le court document qui renferme les renseignements pertinents à l'acte d'accusation, sera traduit sur demande de l'accusé.
Then it says that once it is in that language, the information of the indictment, which is the small document with the information on the indictment, will be translated but on the application of the accused.

Dans certaines circonstances.on propose d'ajouter le mot « peut » Au paragraphe 530.01(1), on demande que les documents soient traduits pour l'accusé sans que celui-ci ait à le demander, et que la version traduite et le document original aient la même valeur, qu'en cas de divergence, l'original ne prévale pas.
There may be circumstances.so they want the word “may”. Under proposed subsection 530.01(1), they want the stuff automatically translated for the accused he doesn't have to ask for it and also the original document and the translated to be of equal value.

Si nous voulons avoir la moindre chance d’aller de l’avant au sortir des guerres des Balkans, nous devons avant tout veiller à ce que toute personne coupable d’un crime soit traduite en justice: non seulement les personnes mises en accusation devant le Tribunal de La Haye, mais aussi celles qui sont encore libres et qui devraient être traduites dès que possible devant les tribunaux nationaux.
If we are to have any chance at all of moving on after the Balkan wars, we must primarily ensure that everyone who is guilty of crimes is brought to justice: not only those who are accused before the Hague Tribunal but also those who are still free and who should be prosecuted before the national courts as soon as possible.

Ce droit doit être respecté mais le délai entre l'accusation et le procès ne doit pas être excessif puisque l'article 5, paragraphe 3, de la CEDH et l'article 9, paragraphe 3, du pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoient tous deux que les personnes arrêtées ou détenues doivent être «aussitôt» ou «dans le plus court délai» traduites devant un juge.
This right must be respected without the time between charge and trial being excessive since Article 5(3)ECHR and Article 9(3) ICCPR both provide that persons arrested or detained should be tried "promptly".

Les six suspects, tous de nationalité croate et résidant en Croatie à titre permanent, se sont volontairement livrés au TPIY le 5 avril, ont été traduits devant le tribunal le 6 avril et ont plaidé non coupable aux 26 chefs d'accusation prononcés à leur encontre.
All six suspects, who have Croatian citizenship and permanently resided in Croatia, voluntarily surrendered to the ICTY on 5 April, appeared before the Tribunal on 6 April and entered pleas of not guilty to all 26 counts in the indictment.

Ce projet de loi souligne également que les jeunes de 16 et 17 ans qui sont accusés de lésions corporelles graves peuvent être traduits devant des tribunaux pour adultes, à moins qu'ils ne puissent prouver à un juge que la protection du public n'est pas menacée et que leur réhabilitation peut être assurée s'ils sont traduits devant un tribunal pour adolescents.
The bill highlight also mentions that 16 and 17-year-olds charged with serious personal injury offences can be transferred to adult court unless they can show a judge that public protection and rehabilitation can both be achieved through youth court.

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.