Traduction de «traduit l'italie devant » (Français → Anglais) :

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017

Aides d’État: la Commission traduit l’Italie devant la Cour de justice pour non-récupération d’une aide d'État illégale
State aid: Commission refers Italy to Court of Justice for failure to recover illegal state aid

La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice afin d'empêcher qu'une installation hydroélectrique n'endommage des habitats fluviaux
Commission takes Italy to Court to prevent hydro-electric plant from damaging river habitats

Bruxelles, le 20 septembre 2011 – La Commission européenne traduit l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect de deux décisions de la Commission de 2005 et 2007 qui constataient que le producteur d'aluminium Eurallumina SpA avait bénéficié d'aides d'État illégales prenant la forme de droits d'accise réduits sur les combustibles lourds.
Brussels, 20 September 2011 - The European Commission has referred Italy to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with two Commission decisions of 2005 and 2007 finding that aluminium producer Eurallumina SpA had received unlawful state aid in the form of reductions from excise taxes on heavy fuels.

Libre circulation des capitaux: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour restrictions à l'investissement dans les entreprises du secteur de l'énergie
Free movement of capital: Commission takes Italy to the Court of Justice for restrictions on investment in energy companies

Droits d'accise: la Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour des faits relatifs à l'imposition des huiles de graissage
Excise duties: Commission takes Italy to Court of Justice over taxation of lubricating oils