Traduction de «traduction libre s'accordant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]
CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

Accord de libre-échange centre-européen | Accord de libre-échange de l'Europe centrale | ALECE [Abbr.]
Central European Free Trade Agreement | CEFTA [Abbr.]

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

accord de libre-échange
free-trade agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Dans le cadre de l'article 8, dans des cas tels que le cas d'espèce, la spécificité des requérants en tant que groupe social et leurs besoins doivent constituer l'un des facteurs à prendre en considération dans l'évaluation de la proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d'effectuer» (traduction libre).
“In the context of Article 8, in cases such as the present one, the applicants’ specificity as a social group and their needs must be one of the relevant factors in the proportionality assessment that the national authorities are under a duty to undertake”.

Ensuite, la Commission procédera à la vérification juridique et à la traduction de l'accord dans toutes les langues officielles de l'UE, avant de le soumettre à l'approbation des États membres de l'UE et le Parlement européen.
Then, the Commission will proceed to the legal verification and translation of the agreement into all EU official languages, and will consequently submit it for the approval of EU Member States and the European Parliament.

Descripteur EUROVOC: accord de libre-échange accord de libre-échange Corée du Sud Corée du Sud signature d'accord signature d'accord accord commercial (UE) accord commercial (UE)
EUROVOC descriptor: free-trade agreement free-trade agreement South Korea South Korea signature of an agreement signature of an agreement trade agreement (EU) trade agreement (EU)

Au cours de la même réunion du conseil d'administration de SACE du 1er avril 2009, le membre du conseil d'administration de SACE qui occupait, dans le même temps, un poste d'encadrement au Ministero del Commercio estero (en tant que directeur de la direction générale de la politique d'internationalisation de ce ministère, aujourd'hui dénommé «Ministero dello Sviluppo economico» [ministère du développement économique]) a déclaré que «l'activité exercée par SACE en matière de “support” au système des entreprises [italiennes] n'est pas toujours clairement perçue à l'extérieur» [traduction libre], s'accordant aussi à reconnaître l'importance des interventions de soutien à SACE BT, y compris par la recapitalisation de cette dernière [traduction libre] (140);
Moreover, the member of SACE's Board of Directors, also having a management position in the Ministry of Foreign Trade (the current Ministry for Economic Development — Director of the General Division for the internationalisation policy of the Ministry for Foreign Trade), stated in the same meeting of SACE's Board of Directors of 1 April 2009 that ‘the support provided to the system [of Italian enterprises] by the businesses carried out by SACE is not always clearly perceived externally, which coincides, also, with the importance of supporting SACE BT, also through its recapitalisation’ (140).

SACE BT avait pris contact avec divers opérateurs présents sur le marché en les invitant à participer à la couverture de réassurance, mais seize d'entre eux ont décliné cette invitation et ont refusé de fournir la partie restante de cette couverture, en dépit de sa rentabilité présumée. Par conséquent, SACE BT a décidé, «après de nombreuses tentatives pour parvenir à un accord avec les opérateurs du marché» (103) [traduction libre], d'obtenir le solde de sa couverture de réassurance en excédent de sinistre auprès de SACE.
A number of market operators were approached and declined to provide reinsurance for the remaining part in spite of its alleged profitability (16 operators decided not to participate). Consequently, ‘after numerous attempts to reach an agreement with the market participants’ (103), SACE BT decided to seek the remaining part of the excess of loss reinsurance from SACE.

Dans le document soumis à discussion lors de la réunion du conseil d'administration de SACE BT du 31 mars 2009, il est fait mention, à propos de SACE BT, de la «nécessité d'une recapitalisation jusqu'à 70 millions d'EUR pour reconstituer les actifs requis pour couvrir les réserves au terme de l'exercice 2009» (113) [traduction libre].
In the document for discussion (materiale per discussione) in the SACE BT's Board of Directors of 31 March 2009 it is provided that SACE BT ‘needs a recapitalisation (ricapitalizzazione) of up to EUR 70 million in order to constitute adequate assets to cover the reserves at the end of 2009’ (113).

Enfin, la Commission relève que l'attribution d'une part de réassurance aussi élevée à une seule et unique société pourrait être non conforme aux principes généraux de la société de réassurance, qui prévoient que «le nombre de réassureurs participant aux contrats devra être de nature à garantir une répartition adéquate du risque» [traduction libre] (109).
Finally, the Commission notes that the allocation of such a high portion of reinsurance to one single company might have not been in compliance with the company's general principles on reinsurance, i.e. ‘the number of participating reinsurers to the treaties shall be such as to ensure an appropriate allocation of risk’ (109).

[L'activité de couverture des risques cessibles] ne bénéficie pas de la garantie de l'État» [traduction libre].
[The activity of insuring marketable risks] does not benefit from the State guarantee’.

[27] Arrêt dans l'affaire Shindler, précité, points 110 et 115 [traduction libre].
[27] Case Shindler, cited above, paras. 110, 115.

[25] Arrêt dans l'affaire Shindler, précité, point 103 [traduction libre].
[25] Case Shindler, cited above, para. 103.