Vertaling van "traduction l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur d'agence de traduction | directrice de bureau de traduction | directeur d'agence de traduction/directrice d'agence de traduction | directrice d'agence de traduction
language interpretation agency director | language translation agency manager | language interpretation agency supervisor | translation agency manager

erreur de traduction | mauvaise traduction | traduction incorrecte | traduction inexacte
mistranslation

traduction bipolaire | traduction inversée | traduction vers L2
reverse translation | translation from a translator's main working language (usually mother tongue) into a foreign language | translation from L1 | translation from L1 into an L2 | translation from mother tongue | two-way translation | 2WT [Abbr.] | FMT [Abbr.] | FMTTRA [Abbr.]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

traduction automatique | traduction électronique
CAT tranlsation | machine translating | computer-assisted translation | machine translation

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Centre de traduction des organes de l'Union européenne [ CdT [acronym] ]
Translation Centre for the Bodies of the European Union [ CdT [acronym] ]

traduction
translation [ translating | Translation services(ECLAS) ]

utiliser des techniques d’évaluation pour anticiper l'ampleur d'un travail de traduction
employ translation assessment techniques | translation assessment techniques | employ assessment techniques for translations | employ assessment techniques to anticipate translation efforts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la vérification, l’enregistrement, l’envoi en traduction et le suivi des amendements et propositions de résolution (dépôt officiel).
Verifying, recording, sending for translation and following up amendments and motions for resolutions (official tabling).

S’il y a lieu, la notification visée au premier alinéa est accompagnée d’une traduction du document d’enregistrement, ou du document d’enregistrement universel et ses amendements, produite sous la responsabilité de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne responsable de l’établissement de ces documents.
Where applicable, the notification referred to in the first subparagraph shall be accompanied by a translation of the registration document, or universal registration document and any amendments thereto, produced under the responsibility of the issuer, the offeror, the person asking for admission to trading on a regulated market or the person responsible for drawing up such documents.

À cette fin, votre rapporteur, propose qu'à l'expiration de la période de transition prévue à l'article 6 du règlement, l'OEB se voie confier la mission de publier, dans les meilleurs délais, une traduction en anglais du fascicule concernant le brevet européen, sur une base volontaire et à la charge du demandeur (voir les amendements 7 et 10).
Your rapporteur therefore proposes that at the end of the transitional period governed by Article 6 of the regulation, the European Patent Office should be given the task of publishing a translation into English of the specification of the European patent as provided voluntarily by the applicant at his or her expense (see Amendments 7 and 10).

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; souligne que les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;
6. To this end, decides to introduce a cross-cutting reserve of 5% for external translation services and stresses that this amendment is targeted towards all institutions with their own translation departments; the improvements requested include the re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources in view of realising efficiency gains and savings in the area of translation, also in line with the special report of the Court of Auditors in this field; takes note of the fact that this reserve can thus be released when a concrete proposal for a system of internal translation resource sharing has been presented by the institutions and considered by the budgetary authority;

6. décide d'introduire à cette fin une réserve transversale de 5 % pour les services de traduction externes et souligne que cet amendement vise toutes les institutions disposant de leurs propres services de traduction; les améliorations requises comprennent la renégociation des dispositions actuelles relatives au partage des ressources internes de traduction, en vue de réaliser des gains d'efficacité et des économies dans le domaine de la traduction, notamment dans le sens du rapport spécial de la Cour des comptes en la matière; prend note du fait que cette réserve pourra donc être libérée lorsqu'une proposition concrète concernant un système de partage des ressources internes de traduction aura été présentée par les institutions et examinée par l'autorité budgétaire;
6. To this end, decides to introduce a cross-cutting reserve of 5% for external translation services and stresses that this amendment is targeted towards all institutions with their own translation departments; the improvements requested include the re-negotiation of the current arrangements in place for the sharing of internal translation resources in view of realising efficiency gains and savings in the area of translation, also in line with the special report of the Court of Auditors in this field; takes note of the fact that this reserve can thus be released when a concrete proposal for a system of internal translation resource sharing has been presented by the institutions and considered by the budgetary authority;

[Traduction] Amendement C-1, numéro de référence 1796057 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je vous remercie (Les articles 32 à 58 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 59—Paiement de 150 000 000 $) Le président: J'ai un amendement conservateur, amendement 1797256.
[English] On the amendment C-1, reference number 1796057 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Thank you (Clauses 32 to 58 inclusive agreed to on division) (On clause 59—Payment of $150,000,000) The Chair: I have a Conservative amendment 1797256.

(L'amendement est adopté.) [Français] (L'article 20 tel que modifié est adopté.) (0915) [Traduction] Le président: Aucun amendement n'a été proposé entre les articles 21 et 35 (Les amendements 21 à 35 inclusivement sont adoptés.) [Français] Le président: Nous passons à l'amendement numéro 17 du NPD. C'est à la page 30 (Article 36—Créance de SaMajesté) [Traduction] Madame McDonough.
(Amendment agreed to) [Translation] (Clause 20 as amended agreed to) (0915) [English] The Chair: Between clauses 21 and 35 there are no amendments (Clauses 21 to 35 inclusive agreed to) [Translation] The Chair: The next item is amendment NDP-17 on page 30 (On clause 36 - Debts to Her Majesty) [English] Ms. McDonough.

Monsieur le Président, la motion n 12 est un amendement de nature technique qui permettrait au Centre de règlement des différends sportifs du Canada d'adopter des règlements sur les principes d'application d'une politique en matière de langues officielles, en ce qui concerne l'utilisation du français et de l'anglais (1725) [Traduction] Hon. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): La motion n 13 est un amendement de forme rendu nécessaire par l'amendement que le Comité permanent du patrimoine canadien a adopté au sujet de la nomination du directeur général par le conseil d'administration du Centre de règlement des différends sportifs du Canada.
He said: Mr. Speaker, Motion No. 12 is a technical amendment which would allow the sport dispute resolution centre of Canada to make bylaws regarding the principles governing the implementation of an official languages policy with respect to the use of English and French (1725) [English] Hon. Paul DeVillers (Simcoe North, Lib.): Motion No. 13 is a technical amendment in light of the amendment adopted by the Standing Committee on Canadian Heritage regarding the appointment of the executive director by the board of directors of the sport dispute resolution centre of Canada.

D'autre part, nous pensons également que les citoyens devraient pouvoir avancer une revendication de brevet dans leur propre langue, et que celle-ci soit ensuite traduite dans toutes les autres langues - non pas le processus complet, mais juste, comme le dit l'amendement 20, paragraphe c : "le brevet communautaire est consigné dans la langue de soumission et dans la langue officielle dans laquelle la procédure de demande s'est déroulée ; il doit être accompagné des traductions des revendications et d'un résumé dans les autres langues officielles de la Communauté européenne", et ensuite, comme il est stipulé dans le paragraphe d, "les traductions sont effectuées par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne, qui en supporte les frais".
On the other hand, we also believe that people should be able to put forward a patent claim in their own language. We then believe that it should be translated into all the other languages – not the whole process but just, as it says in Amendment No 20(c), "issued in the language of submission and in the official language in which the procedure has been carried out, accompanied by translation of the patent claims and of a short abstract in the other official languages of the Community", and then paragraph (d), "translations shall be performed by the Translation Centre for the bodies of the European Union and costs borne by the European Union".