Vertaling van "tracé d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tracé d'imposition [ composition électronique de page ]
imposition layout

schéma d'imposition [ tracé d'imposition ]
imposition scheme [ imposition layout ]

schéma d'imposition | tracé d'imposition
imposition layout

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

élément en trace [ élément-trace | élément trace | élément à l'état de trace | élément à l'état de traces ]
trace element

gaz à l'état de trace | gaz à l'état de traces | gaz trace
trace gas

trace de déplacement d'une roue sur l'essieu | trace de déplacement sur l'essieu | traces de déplacement d'une roue sur l'essieu | trace de décalage d'essieu
trace of wheel displacement on the axle | traces of wheel displacement on the axle

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique
Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy

Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017
Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy // Brussels, 21 September 2017

À la fin du mois de décembre 1998, le Canada sera un des premiers pays membres du G-7 à avoir énoncé tous les éléments clés de son programme en matière de commerce électronique: nous avons déjà une politique en matière de cryptographie; nous allons publier les lignes directrices relatives aux consommateurs; nous nous sommes engagés à appliquer une imposition neutre; nous avons déposé un projet de loi sur la protection des renseignements personnels; nous avons déposé un projet de loi sur les signatures électroniques; nous avons tracé une carte de normes; et nous aurons une politique relative à l'infrastructure. [Note de la rédaction: Mot inaudible] .publique du gouvernement.
At the end of December 1998, Canada will be one of the first G-7 countries to have set out all of the key elements of its electronic commerce agenda: we have a cryptography policy; we will issue consumer protection guidelines; we have committed ourselves to tax neutrality; we have introduced privacy legislation; we have introduced electronic signatures legislation; we will have a standard road map; and we will have a policy for the government's public key infrastructure.

Tout d’abord, s’il convient effectivement de développer la commercialisation, de moderniser la flotte, de diminuer le prix du carburant et d’identifier les besoins potentiels de la pêche côtière, je crains que l’imposition d’une harmonisation européenne - contrôle des engins de pêche, collecte des données, nouvelle initiative communautaire - soit la voie toute tracée vers la restriction plutôt que vers la croissance.
Firstly, yes, we need marketing assistance, fleet modernisation, fuel assistance, and proper recognition of the potential needs of inshore fishing, but the imposition of European harmonisation – fishing gear control, data collection, a new Community initiative – is the path, I fear, to restriction, not to growth.

Ces amendements visent uniquement à faire en sorte que les fabricants de produits, tels ceux de Produits Ronald Inc., dont les représentants ont comparu devant nous, qui utilisent du vin comme intrant important dans la fabrication de leurs plats cuisinés, dans lesquels il n'y a pratiquement plus de traces d'alcool après la cuisson, ne soient pas pénalisés par l'imposition d'une taxe d'accise étant donné qu'ils ne vendent pas de produits d'alcool.
The sole purpose of these amendments is to see to it that manufacturers of products such as those made by Produits Ronald Inc., whose representatives appeared before the committee, who use wine as an important ingredient in their instant meals, which contain practically no trace of alcohol after cooking, not be penalized by the imposition of an excise tax, since they do not sell alcohol products.

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Note IP(93)637) Dans sa communication du 26 juin 1992 au Conseil et au Parlement européen, consécutive aux conclusions du Comité Ruding portant sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur, la Commission a indiqué qu'elle considère que l'élargissement du champ d'application de la directive mères-filiales, selon les lignes tracées par le Comité dans son rapport(1), est hautement souhaitable afin de réduire encore davantage les doubles impositions qui pénalisent le plus l'activité internationale des entreprises.
- Proposal for a Council Directive amending Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Memo IP(93)637) In its communication of 26 June 1992 to the Council and to Parliament subsequent to the conclusions of the Ruding Committee indicating guidelines on company taxation linked to the further development of the internal market, the Commission stated its view that extending the scope of the "parent companies/subsidiaries" Directive along the lines suggested in the Ruding Committee's report1 would be highly desirable as a means of further reducing the double taxation which most penalizes the international activities of companies.

Les réformistes aiment parler d'un taux d'imposition uniforme mais ils suivent plutôt les traces des interventionnistes sur le plan fiscal.
Reformers like to talk about a flat tax but while they talk the talk of flat tax they walk the walk of fiscal interventionists.