Vertaling van "tpi d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

ouvrir une fissure en forme de V | ouvrir une fissure en V
bee out a crack

ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but
to open the scoring | to score the first goal

opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]
coke oven door operator

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps
turn down a bed | tidy up

ouvrir une carrière | ouvrir
opening

recours devant le TPI
appeal to the Court of First Instance

ouvrir une session | se connecter | s'identifier
log in | log on

ouvrir la raquette
to open the racket face

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. approuve le point de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies consacré à la saisine du Tribunal pénal international (TPI) pour des poursuites visant Kadhafi et les personnes coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Libye et salue la décision annoncée par le procureur du TPI d'ouvrir une enquête; prie instamment l'ensemble des États membres de l'Union européenne de coopérer pleinement et de fournir toute l'aide nécessaire au tribunal et au procureur; rappelle que le régime de Kadhafi a derrière lui un lourd passé de violations graves et massives des droits humains, perpétrées contre le peuple libyen, et de financement du terrorisme international entraînant la mort de centaines de citoyens étrangers;
13. Endorses the UNSCR 1970/2011 on the referral of Gaddafi and all those responsible for war crimes and crimes against humanity in Libya to the International Criminal Court and welcomes the decision announced by the Prosecutor of the ICC to open the investigation; urges all EU Member States to cooperate fully and provide all necessary assistance to the Court and the Prosecutor; recalls that the Gaddafi regime has a long record of serious and massive human rights violations against the Libyan people and has sponsored international terrorism murdering hundreds of foreign citizens;

Conditions politiques mises au processus de stabilisation et d'association et à l'assistance communautaire à chacun des cinq pays: le Conseil et la Commission devraient s'abstenir de passer à un stade ultérieur d'application du processus dans un pays particulier, à plus forte raison d'ouvrir des négociations sur un accord de stabilisation et d'association, si le pays en question ne satisfait pas aux trois conditions politiques fondamentales liées au respect de l'État de droit: coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et rejet de tout accord sapant le statut du Tribunal pénal international (TPI); application manifeste d'une politique de retour des réfugiés et politique active de lutte contre le crime organisé et la corruption.
Political conditionality of EU SAP and EU assistance to any of the 5 countries: the Council and the Commission should refrain from passing to any further stage of the implementation of the SAP in each country, in particular to open negotiations on a Stabilisation and Association Agreement if, and when, the country does not comply with the 3 basic political conditions relating to the respect of the rule of law: co-operation with the International Criminal Tribunal for Yugoslavia (ICTY), and refusal of any agreement undermining the Statute of the International Criminal Court (ICC); clear implementation of a return of refugees policy; and an active policy against organised crime and corruption.

Suite a un arrêt du Tribunal de Premiere Instance (TPI) , la Commission européenne a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'Etat à l'encontre d'une partie du régime français établissant une exonération fiscale en faveur des biocarburants.
Following a ruling by the Court of First Instance (CFI), the Commission has decided to open the formal state aid investigation procedure with respect to part of the French scheme granting tax exemptions for biofuels.