Traduction de «toutes décisions d'associations d'entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes décisions d'associations d'entreprises
decisions by associations of undertakings

accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées
agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices

décision d'association d'entreprises
decision of association of undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, et notamment ceux qui consistent à:
1. The following shall be prohibited as incompatible with the internal market: all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market, and in particular those which:

à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
any decision or category of decisions by associations of undertakings,

L’article 101, paragraphe 1 interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.
Article 101(1) TFEU prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the internal market.

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises et
- any decision or category of decisions by associations of undertakings,

Le droit communautaire interdit tous les accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun (article 81 CE).
Community law prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market (Article 81 EC).

5. La Commission transmet sans délai une copie de toute décision prise en vertu du paragraphe 3 aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel est situé le domicile de la personne ou le siège de l'entreprise ou association d'entreprises et à l'autorité compétente de l'État membre dont le territoire est affecté.
5. The Commission shall without delay forward a copy of any decision taken pursuant to paragraph 3 to the competent authorities of the Member State in whose territory the residence of the person or the seat of the undertaking or association of undertakings is situated, and to the competent authority of the Member State whose territory is affected.

Cet article interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient directement ou indirectement à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence dans le marché commun.
This Article prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices tending directly or indirectly to prevent, restrict or distort normal competition within the Common Market.

Tous ces accords sont contraires à l'article 65 paragraphe 1 du tratié CECA, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence et en particulier : - à fixer ou déterminer les prix, - à restreindre ou à contrôler la production, le développement technique ou les investissements, - à répartir les marchés produits, clients ou sources d'approvisionnement.
These practices are contrary to Article 65(1) of the ECSC Treaty, which bans all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices tending directly or indirectly to prevent, restrict or distort normal competition within the common market, and in particular those tending: (a) to fix or determine prices; (b) to restrict or control production, technical development or investment; (c) to share markets, products, customers or sources of supply.

L'APPRECIATION DE LA COMMISSION Il est bon de rappeler que l'article 85 du traité CE interdit à son paragraphe 1 tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du Marché commun et notamment ceux qui consistent à fixer de façon directe ou indirecte les prix de vente ou d'achat ou d'autres conditions de transaction, à limiter ou à contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements et à répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement Les membres de Cembureau ont convenu en 1983 un accord de respect des marchés domestiques et de règlementation des ventes d'un pays à l'autre, soutenu par d'autres accords portant sur l'échange d'informations dont l'application concrète a été confiée aux parties intéressées, au travers de nombreuses réunions dont la Commission possède des extraits de comptes-rendus.
COMMISSION ASSESSMENT It should be recalled that Article 85(1) of the EC Treaty prohibits all agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings and concerted practices which may affect trade between Member States and which have as their object or effect the prevention, restriction or distortion of competition within the common market, and in particular those which directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions, limit or control production, markets, technical development, or investment, and share markets or sources of supply In 1983 the Cembureau members concluded an agreement on non-transhipment to home markets and on the regulation of sales from one country to another, this being underpinned by other agreements on the exchange of information, the practical implementation of which was entrusted to the parties concerned, through numerous meetings, extracts of whose minutes the Commission has possession of.