40. salue le fait que la Co
mmission fasse de l'analyse ex post une composante à part entière de l'amélioration de la réglementation; souligne que dans l'intérêt de la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, ces analyses devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit
national; rappelle toutefois que les analyses ex post ne sauraient remplacer le devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de suivre de manièr
...[+++]e efficace et dans les délais la transposition de la législation de l'Union par les États membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à son application correcte;
40. Welcomes the fact that the Commission is making ex-post analysis an integral part of better regulation; stresses that, in the interests of legal certainty for citizens and businesses, such analyses should be carried out within a sufficient time-frame, preferably several years after the deadline for transposition into national law; recalls, however, that ex-post evaluations should never replace the Commission's duty as guardian of the Treaties to monitor effectively and in a timely fashion the application of Union law by Member States and to take all necessary steps to ensure good application thereof;