Vertaling van "toute structure d'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pour la prise de toutes mesures administratives utiles
for the preparation of any necessary administrative action

structure administrative | structure de l'administration
administrative structure

à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]
government-wide [ on a government-wide basis ]

administration à structure mixte
line and staff administration

Comité ad hoc pour étudier la structure administrative et gestionnelle du CNRC
Ad Hoc Committee to Examine the Administrative and Management Organization of NRC

une structure économique plus équilibrée dans toute la Communauté
a more balanced economic structure throughout the Community

code de structure administrative
organization code

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

22. souligne que toute structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS se doit d'être entièrement transparente, de faire l'objet d'une gestion financière saine et rigoureuse et d'être gérée de la manière la plus responsable possible; note, à cet égard, qu'une coordination devrait avoir lieu régulièrement avec le Conseil et le Parlement européen et qu'elle devrait comprendre des mises à jour détaillées;
22. Stresses the importance of any long-term governance and management structure of GNSS being fully transparent, financially sound and accountable and managed in the most responsible manner possible; notes, in this regard, that coordination with the Council and the European Parliament should take place on a regular basis and should include detailed updates;

2. estime que pour pouvoir assurer le développement harmonieux de l'Union et le bon déroulement des programmes européens, ces structures requièrent des capacités d'administration et de gestion modernes afin de proposer des stratégies pour l'avenir réfléchies et interdépendantes, qui tiennent également compte des spécificités régionales, et de participer ainsi à la qualité et à l'efficacité des politiques dans divers domaines; souligne que les mécanismes décisionnels et les procédures administratives existants devraient être évalués en vue d'établir si l'administration doit être modernisée; souligne toutefois qu'il ne convient pas, dans le cadre d'un renforcement des capacités, de créer de nouveaux mécanismes ou institutions, mais d'utiliser les procédures administratives actuelles de manière plus efficace aux fins de stratégies prospectives; estime que les États membres doivent disposer de capacités modernes d'administration et de gestion pour le développement harmonieux de l'Union et pour le bon déroulement de ses programmes; estime qu'il convient de prêter une attention toute particulière aux États membres qui enregistrent des retards et un faible taux d'absorption pour la période de programmation 2007-2013;
2. Emphasises that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, these structures need modern administrative and management capacities in order to formulate informed and interlinked forward-looking strategies, which should also include issues specific to the regions, and thereby contribute to the quality and effectiveness of different policies in various fields; stresses that the existing decision-making mechanisms and administrative processes should be assessed with a view to establishing whether the administration needs to be modernised; points out, however, that any increase in capacity should not involve the creation of new mechanisms or institutions but that existing administrative processes should be used more effectively as part of forward-looking strategies; takes the view that, if the harmonious development of the Union and the smooth functioning of Union programmes is to be ensured, the Member States require modern administrative and management capacities; takes the view that particular attention should be paid to Member States which record delays and low absorption rates over the programming period 2007-2013;

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Cela imposerait de nouvelles obligations à la Commission des lieux et des monuments historiques qui serait tenue d'administrer ce programme; cela établirait de nouveaux pouvoirs pour le ministre chargé de la loi à l'endroit de ses collègues qui détiennent des phares dans leur portefeuille ministériel; et cela nécessiterait l'entretien de toute structure désignée.
It would place new obligations on the Historic Sites and Monuments Board of Canada to administer this program, establish new powers for the minister responsible for bill over his colleagues who hold lighthouses in their departmental portfolios, and require maintenance of any designated structure.

à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens; à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité; à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien; à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives; à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique; à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables; à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques; à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, ...
to further develop national policies to stimulate inland waterway transport, taking into account the European Action Programme, and to encourage regional, local and port authorities and industries to do likewise; to strive for providing sufficient financial resources and incentives for the targeted implementation of the proposed measures, in particular through cost-effective national schemes for the support of inland navigation; to establish promotion centres for inland waterway transport and to provide appropriate political, practical and financial support from administrations and the inland navigation sector to safeguard support services on a continuous basis; to appoint national focal points according to the objectives of the European Action Programme in order to provide advice concerning legal requirements and administrative procedures; to contribute to the creation of a common framework for education and training standards, both regarding personnel on board - in particular focusing on managerial, technological, linguistic and nautical knowledge - as well as regarding the logistic chain through the integration of knowledge on inland navigation in logistics education programmes; to screen national and regional legislation for administrative and procedural requirements, which may constitute an unnecessary and inappropriate burden for the development of inland waterway transport; to develop spatial planning and economic policies at federal, regional and local levels to encourage waterside sites for logistics purposes; to actively pursue inland waterway transport and infrastructure projects that promote viable inland waterway transport services, including those projects interlinking Member States and supported by Community programmes such as TEN-T; to consider how national programmes and projects can contribute to the European Development Plan for improvement and maintenance of inland waterway infrastructure the Commission intends to create; to contribute ...

En même temps, nous soutenons le gouvernement de transition dans ses efforts pour établir un environnement de paix et de sécurité dans la partie du pays qui est encore marquée par le conflit et par l'absence de toute structure administrative.
At the same time, we are supporting the transitional government in its efforts to establish an environment of peace and security in the area of the country that is still affected by the conflict and where there are no administrative structures.

Par conséquent, nous recommandons ce qui suit: le chef et le conseil de la bande des Blood devraient faire connaître et ratifier tout changement qui touche la structure de gouvernement de notre bande; l'actuel système de piliers devrait être aboli, car le conseil tribal a des pouvoirs limités dans la structure générale de gestion et est incapable de prendre des décisions sans avoir une vision générale des gouvernements tribaux et de l'administration; le conseil de la Tribu des Blood devrait prendre ses décisions avec un consensus complet plutôt qu'à la majorité simple, comme aujourd'hui; le conseil devrait avoir un meilleur contrôle sur les résolutions et y participer davantage plutôt que de se fier à l'administration pour établir le programme de notre peuple.
Therefore, we recommend the following: the Blood Band chief and council should inform and ratify any changes affecting the governing structure of our band; the current pillar system must be dismantled, as the tribal council has narrow powers in the general governing structure and is unable to make decisions without having a general view of the tribal governments and administration; the Blood Tribe's council should make decisions with a full consensus, rather than with the simple majority used today; and the council should have better control and input into band council resolutions, rather than relying on administration to set the agenda for our people.