Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Retenir sur toute somme
Somme dépensée
Somme dépensée à bon escient

Vertaling van "toute somme dépensée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours

Election by professionals to exclude work in progress from income


somme à payer,en chiffres et en toutes lettres

amount to be paid,in figures and words
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute somme dépensée par un tiers en publicité hors de la période électorale et toute somme dépensée par un tiers en période électorale mais non consacrée à de la publicité électorale au sens du projet de loi C-2 resteraient non réglementées.

Any amount spent on advertising by a third party outside an election period as well as any amount spent by a third party during an election period on something other than advertising as defined in Bill C-2 would remain unregulated.


8. Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime ou de don.

8. The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus or gift, and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.


(2) Si un concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement.

(2) Where a lessee holds leases on two or more adjoining locations, any amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of such locations, not otherwise applied in respect of rental, may, with the approval of the Minister, be applied against rental due on any other such location, to the same extent as if such operations had been performed on such other location.


8. Le prix de revient d’après lequel se calcule la subvention est fixé et déterminé par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et la présentation par celui-ci d’un rapport accompagné de plans et devis des ouvrages projetés. Ce prix de revient doit comprendre le coût de l’équipement, des machines et de l’outillage nécessaires, et toute somme dépensée ou à dépenser, de bonne foi, par la compagnie pour l’achat de l’emplacement du bassin de radoub, mais ne comprend pas la valeur de tout emplacement reçu ou à recevoir par la compagnie à titre de prime ou de don.

8. The cost on which the subsidy shall be calculated shall be fixed and determined by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, and the cost shall include the cost of all necessary equipment, machinery and plant, and any sum in good faith expended or to be expended by the company in the purchase of a site for the dry dock, but shall not include the value of any site received or to be received by the company by way of bonus or gift, and the amount of the subsidy shall be so fixed and determined before the agreement for payment of the subsidy is entered into.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Si un concessionnaire détient des concessions sur deux ou plusieurs emplacements contigus, toute somme dépensée en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur un ou plusieurs de ces emplacements, non autrement créditée en guise de redevance fixe, peut, avec l’approbation du ministre, être appliquée à la redevance fixe due pour tout autre emplacement, dans la même mesure que si de tels travaux avaient été exécutés sur cet autre emplacement.

(2) Where a lessee holds leases on two or more adjoining locations, any amount expended on actual prospecting and developing operations on one or more of such locations, not otherwise applied in respect of rental, may, with the approval of the Minister, be applied against rental due on any other such location, to the same extent as if such operations had been performed on such other location.


D’après la Cour des comptes, 11 % de toutes les sommes dépensées pour la politique de cohésion n’auraient jamais dû être dépensées.

According to the Court of Auditors, as much as 11% of the total sums spent on cohesion policy are sums that should not have been spent at all.


Je constate un immense décalage entre les sommes colossales dépensées pour l’extraction de plus en plus profonde et les moyens tout à fait insuffisants consacrés à la prévention en aval et à l’anticipation des risques.

I see a huge gap between the colossal sums spent on deeper and deeper extraction and the utterly inadequate resources devoted to the upstream prevention and the anticipation of risks.


8. considère qu'il est de sa responsabilité, en tant qu'autorité budgétaire, de veiller à ce que les sommes figurant au budget de l'UE soit dépensées dans le souci d'optimiser la mise en œuvre des ressources limitées; s'efforce de mettre en place un budget plus ambitieux, équilibré et cohérent en coopération avec les commissions spécialisées, tout en tenant compte des demandes de ces dernières;

8. Considers it its responsibility as budgetary authority to ensure that the funding allocated to the EU budget is spent with a view to optimising the limited resources; intends to strive for a more ambitious, balanced and coherent budget in cooperation with, and taking into account the requests of, the specialised committees;


10. considère qu'il est de sa responsabilité, en tant qu'autorité budgétaire, de veiller à ce que les sommes figurant au budget de l'Union soit dépensées dans le souci d'optimiser la mise en œuvre des ressources limitées; s'efforce de mettre en place un budget plus ambitieux, équilibré et cohérent en coopération avec les commissions spécialisées, tout en tenant compte des demandes de ces dernières;

10. Considers it its responsibility as budgetary authority to ensure that the funding allocated to the EU budget is spent with a view to optimising the limited resources; intends to strive for a more ambitious, balanced and coherent budget in cooperation with, and taking into account the requests of, the specialised committees;


Le budget du nouveau Médiateur est très restreint. Dès lors, toute somme non dépensée sera peut-être reflétée de manière disproportionnée en terme de pourcentage, mais c'est une chose que la commission des budgets doit garder à l'esprit lorsqu'elle établit le budget du Médiateur.

The new Ombudsman budget is very small, so any money not spent will perhaps be disproportionally reflected in percentage figures, but it is something that the Budget Committee needs to keep an eye on when they are setting the Ombudsman's budget. We grant discharge to the Ombudsman.




Anderen hebben gezocht naar : retenir sur toute somme     somme dépensée     somme dépensée à bon escient     toute somme dépensée     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

toute somme dépensée ->

Date index: 2020-12-18
w