Traduction de «toute question d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

renvoyer toute question
refer any question

toute question du ressort de
any matter within the competence of

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

toute question relative à l'application des prescriptions soumise au comité de contrôle du respect des dispositions du protocole de Kyoto, la notification, par le comité de contrôle du respect des dispositions, de la décision d'examiner une question relative à l'application des prescriptions, ainsi que toute conclusion provisoire et décision du comité de contrôle du respect des dispositions et de ses organes concernant l'État membre, dans un délai d'une semaine après avoir reçu ces informations du secrétariat de la CCNUCC.
any question of implementation that has been submitted to the Compliance Committee of the Kyoto Protocol, the notification by the Compliance Committee to proceed with a question of implementation, and all preliminary findings and decisions of the Compliance Committee and its branches concerning the Member State, within one week of receiving it from the UNFCCC Secretariat.

6. signale que la règle généralement applicable établie par la Conférence des présidents, prévoyant 45 questions à raison de trois minutes par question-réponse, n'a pas laissé aux commissions le loisir de varier les pratiques en tant que de besoin et, par exemple, de recourir aux interventions à la demande ou d'accorder davantage de temps aux intervenants lors du premier tour d'audition, les trois minutes imparties étant absolument insuffisantes pour toute question complémentaire; considère qu'il convient, à l'avenir, d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux commissions tout en garantissant le caractère investigatif des auditions grâce à une application efficace du principe du "ping-pong";
6. Points out that the generally applicable rule of 45 questions of three minutes, as decided by the Conference of Presidents, did not give committees sufficient flexibility to vary their practices where necessary, for example by introducing a catch-the-eye procedure or allocating more time to the speakers in the first round, while three minutes was completely insufficient for a follow-up question; considers that, in future, arrangements should be made to provide committees with more flexibility, while also ensuring the inquisitorial nature of the hearings through the effective application of the ‘ping-pong’ principle;

43. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, toute proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 et dans tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;
43. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to enable them to pursue their complaints about discrimination, conducting independent surveys about the application of non-discrimination legislation and making recommendations on any issue relating to such discrimination;

45. estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;
45. Emphasises, that legislation is effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts; therefore believes that the new proposal for a directive to combat discrimination within the meaning of Article 13 of the EC Treaty must also address remedies and enforcement and recommends the establishment by Member States of one or more independent and effective bodies for the promotion of equal treatment and for combating the various forms of discrimination, with a remit to cover all grounds of discrimination under Article 13, and all areas covered by Directive 76/207/EEC; believes that the competence of those bodies should include providing independent assistance to the victims of discrimination in order to enable them to pursue their complaints about discrimination, conducting independent surveys about the application of non-discrimination legislation and making recommendations on any issue relating to such discrimination;

Ce comité peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement, en particulier l'application des dispositions en matière de coopération.
This Committee is to examine all matters relating to the application of this regulation, and in particular how the arrangements for cooperation provided for in this regulation are working.

Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.
For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.

4. Le comité peut examiner toute autre question concernant l'application du présent règlement qui peut lui être soumise par son président, y compris à la demande du représentant d'un État membre, et notamment toute question ayant trait à la programmation des actions, à leur mise en oeuvre générale et à des cofinancements.
4. The Committee may examine any other question concerning this Regulation which is submitted to it by the Chairman, whether or not at the request of the representative of a Member State, and in particular any question relating to the programming or general implementation of measures or to co-financing.

Sa fonction est d'assister la Commission afin d'examiner toute question relative à l'application de ce texte, ainsi qu'à l'application de l'annexe de la directive (cf. article 17 de la directive).
Its function is to assist the Commission in examining all matters related to the application of this text and also to the application of the Annex to the Directive (see Article 17 of the Directive).