Traduction de «toute proposition ultérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

à tout moment ultérieur
at any time later than this

exclure toute procédure ultérieure
bar further proceedings

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

Évaluation de l'efficacité des stratégies de prévention des abandons scolaires : Propositions pour une étude ultérieure - Rapport définitif
Evaluating the Effectiveness of School Drop-Out Prevention Strategies: Some Suggestions for Future Research-Final Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. demande à la Commission d'inclure, dans le contexte de toute proposition ultérieure pour une réforme globale des traités, une proposition soit pour la modification de l'article 298 du traité FUE soit pour une base juridique spécifique pertinente qui permette la mise en place d'un registre obligatoire conformément à la procédure législative ordinaire;
4. Asks the Commission to include, in the context of any forthcoming proposals for a comprehensive reform of the Treaties, a proposal either for an amendment of Article 298 TFEU or for an appropriate specific legal basis allowing a mandatory register to be set up in accordance with the ordinary legislative procedure;

4. demande à la Commission d'inclure, dans le contexte de toute proposition ultérieure pour une réforme globale des traités, une proposition soit pour la modification de l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit pour une base juridique spécifique appropriée qui permette la mise en place d'un registre obligatoire conformément à la procédure législative ordinaire;
4. Asks the Commission to include, in the context of any forthcoming proposals for a comprehensive reform of the Treaties, a proposal either for an amendment of Article 298 TFEU or for an appropriate specific legal basis allowing a mandatory register to be set up in accordance with the ordinary legislative procedure;

– l'adoption d'une telle recommandation rend irrecevable toute proposition ultérieure d'objection à l'acte délégué.
– the adoption of such a recommendation shall render inadmissible any subsequent proposal objecting to the delegated act.

5. se déclare déterminé, dans le cas où la présente proposition ne serait pas adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux;
5. Should that proposal not be adopted prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon, is determined to consider any future proposal by urgent procedure, in close cooperation with the national parliaments;

– (FR) J’ai voté la résolution législative approuvant, selon la procédure de consultation, l'initiative de plusieurs États membres destinée à renforcer le Réseau judiciaire européen sur la base du rapport de ma collègue Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann et qui invite, tout d’abord, tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et dès que ce dernier sera entré en vigueur.
– (FR) I voted for the legislative resolution based on the report by German Member Sylvia-Yvonne Kaufmann, approving, under the consultation procedure, the initiative of a number of Member States to strengthen the European Judicial Network. The resolution first of all calls on both the Council and the Commission to give priority to any future proposal to amend the text of the initiative by using the urgent procedure, in accordance with the Lisbon Treaty once it comes into force.

Toute proposition de projet de critères ultérieure est mise à disposition au moins un mois avant les réunions ultérieures.
Any subsequent proposal for draft criteria shall be made available at least one month before subsequent meetings.

de faire toute proposition à la Commission des Communautés européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, en vue d'améliorer et de moderniser l'acquis communautaire par l'élaboration de règlements ultérieurs ou au moyen d'autres instruments prévus par le traité.
make any relevant proposals to the Commission of the European Communities concerning the coordination of social security schemes, with a view to improving and modernising the Community acquis by drafting subsequent Regulations or by means of other instruments provided for by the Treaty.

La Commission communique ses conclusions sur cette évaluation, y compris, s'il y a lieu, en particulier eu égard à l'élargissement, toute adaptation du programme en cours, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions avant de présenter des propositions concernant le présent programme ou tout programme ultérieur.
The Commission shall communicate its conclusions regarding this evaluation including, if appropriate, in particular in the light of enlargement, any adaptation to the current programme, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions before putting forward proposals on this or any subsequent programme.

2. À la fin de la deuxième année de la période d'application du programme et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant l'élaboration d'un programme ultérieur, la Commission fait procéder à une évaluation externe de la mise en oeuvre globale des actions communautaires menées au titre du présent programme et rédige des conclusions sur cette évaluation.
2. At the end of the second year of the period of application of the programme, and in any case before putting forward proposals on any subsequent programme, the Commission shall provide, and give its conclusions on, an external evaluation of the overall implementation of the Community actions carried out under this programme.