Traduction de «toute proposition d'initiative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

compte rendus de toutes les initiatives
coverage of all activities

initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux
popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

initiative mondiale pour l'éducation avant tout | L'éducation avant tout
Global Education First Initiative | GEFI [Abbr.]

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, toutes les initiatives envisagées dans les récentes propositions présentées par la Commission dans le cadre de l'initiative «eEurope» dépendent en définitive de l'efficacité et de l'organisation de l'infrastructure Internet en Europe et dans le monde entier.
Indeed, all the initiatives envisaged in the Commission's recent eEurope initiative depend in the last resort on the efficiency and economy of the Internet infrastructure in Europe and world-wide.

La Commission a soumis toutes les initiatives et propositions législatives de premier plan à une analyse d'impact approfondie, incluant la dimension sociale.
The European Commission has subjected all major initiatives and legislative proposals to a comprehensive impact assessment (IA), including the social dimension.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;
Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a “mapping exercise”; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a basis for the assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; notes that any mapping exercise may not capture all initiatives, in particular if they are small or informal and if the cost and/or practicality of doing so is not viable;

1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.
1. Any proposal or initiative submitted to the legislative authority by the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the "High Representative") or by a Member State, which may have an impact on the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement and by an ex-ante evaluation as provided for in Article 30(4).

La Commission devrait soumettre son rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil, en tenant compte, le cas échéant, des initiatives parallèles au niveau mondial.
The Commission should submit its report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals, taking into account parallel initiatives at the global level as appropriate.

En 2004, les services de la Commission consolideront encore la nouvelle procédure afin qu'elle devienne, en 2005, une pratique courante utilisée pour toutes les principales propositions politiques pré-législatives ainsi que toutes les initiatives législatives ayant des incidences économiques, sociales et/ou environnementales significatives.
In 2004, the Commission departments will progressively extend the use of impact assessments with the aim of making it common practice in 2005, covering major policy-defining/pre-legislative documents and all legislative proposals with a significant economic, social and/or environmental impact listed in the Commission's legislative and work programme.

(5) Toute nouvelle initiative politique communautaire tributaire du spectre radioélectrique devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil selon les modalités applicables, sur la base d'une proposition de la Commission.
(5) Any new Community policy initiative depending on radio spectrum should be agreed by the European Parliament and the Council as appropriate, on the basis of a proposal from the Commission.

Vu l'existence de toutes ces initiatives, la présente proposition de décision-cadre relative à la disponibilité ne doit pas examinée isolément, mais il faut également prendre en considération les autres approches relatives à l'échange d'informations en matière répressive.
Because all of these initiatives have been issued, it follows that the present proposal for a Framework Decision on availability should not be examined by itself, but other approaches to the exchange of law enforcement information should also be taken into account.