Traduction de «toute proposition d'amélioration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

Proposition en vue d'améliorer la consommation de carburant d'un bateau de pêche de 55 pieds
Proposals for Improving the Fuel Economy of a 55-ft. Fishing Vessel

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a procédé à une consultation publique sur l’amélioration de la réglementation relative aux médicaments vétérinaires et, plus précisément, sur la manière d’instaurer un cadre légal plus simple qui protège la santé publique et animale tout en améliorant la compétitivité des entreprises; cette consultation portant sur les enjeux-clés de la proposition législative envisagée a été menée sur le site web de la Commission entre le 13 avril et le 15 juillet 2010 par l’intermédiaire de l’outil d’élaboration interactive des politiques (IPM)[7].
Better regulation of veterinary pharmaceuticals: how to put in place a simpler legal framework, safeguarding public and animal health while increasing the competitiveness of companies, a public consultation on the key issues of the envisaged legal proposal, was launched on the Commission’s website on 13 April 2010 and was available through the interactive policy-making (IPM) tool until 15 July 2010.[7]

En outre, la proposition vise à mettre davantage l'accent sur le concept d'additionnalité – à savoir l'idée qu'un projet ne devrait être retenu que s'il n'aurait pas été réalisé du tout ou dans la même mesure, ou encore dans les mêmes délais, sans le soutien de l'EFSI –, tout en améliorant la transparence et l'équilibre géographique de l'EFSI.
The proposal also seeks to place a greater emphasis on additionality – the concept that a project should only be selected if it would not have been realised at all, to the same extent or within the same timeframe without the support of the EFSI – and enhance the EFSI's transparency and geographic balance.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.
However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

Les améliorations proposées incluent l'élaboration, par le service européen pour l'action extérieure, d'un rapport transparent avant toute proposition d'AMF afin de s'assurer que tout pays partenaire respecte les droits de l'homme ainsi que les autres conditions politiques.
Proposed improvements include the introduction of a transparent report by the European External Action Service prior to the proposal of each MFA to verify each partner country respects human rights and other political conditions.

44. invite par conséquent la Commission à assurer le plein respect de l'acquis de Schengen et demande que toute proposition de la Commission soit examinée conformément à la méthode européenne; reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des frontières extérieures intelligentes, d'améliorer la gestion des frontières extérieures et d'adopter une politique relative aux frontières extérieures qui soit crédible; estime que le contrôle de l'accès au territoire de l'Union européenne est l'une des missions principales à remplir dans une zone dépourvue de frontières intérieures et qu'il convient d'améliorer en permanence le contrôle des frontières extérieures de l'Union pour répondre aux nouveaux défis en matière de migrations et de sécurité, et que c'est pour cela qu'il est nécessaire d'instaurer une politique équilibrée en matière de visas; dans ce contexte, invite la Commission à parachever la mise en place des systèmes SIS II, VIS et EURODAC ainsi que l'établissement de la nouvelle agence chargée des systèmes d'information; rappelle que la gestion efficace et intégrée des frontières extérieures et intérieures de l'Union et la politique des visas sont intimement liées et qu'il s'agit d'un instrument essentiel pour la politique de migration et d'asile, et notamment la mobilité, ainsi que pour éviter les abus; regrette que le SIS II ne soit toujours pas opérationnel et invite la Commission à redoubler d'efforts pour mettre le système en place; affirme qu'il continuera à surveiller de près l'affectation du budget de l'Union au système;
44. Calls, therefore, on the Commission to ensure that the Schengen acquis is fully respected and that any proposal by the Commission should be dealt with using the European method; recognises the need for smart external borders and the necessity for better management of the external borders and an effective and credible external borders policy; considers that the control of access to EU territory is one of the core functions of an area without internal borders, that border control of the EU’s external border must be continuously improved to respond to new migration and security challenges, and this is why a balanced visa policy must be established; calls in this context on the Commission to complete the establishment of the SIS II system, VIS and Eurodac, as well as the new IT agency; recalls that the effective and integrated management of EU external and internal borders and a Visa policy are closely connected and an essential tool for migration and asylum policy, including mobility and avoiding abuses; regrets that SIS II is still not operational and invites the Commission to step up efforts to put the system in place, and will continue to closely monitor the allocation of the EU budget thereto;

Avant cette réunion et dans la perspective de celle-ci, le Conseil avait adopté, à la majorité qualifiée, une position commune qui soutenait le maintien du moratoire et s'opposait à toute proposition concernant de nouveaux types de chasse à la baleine, "sauf si ladite proposition permet d'améliorer sensiblement l'état de conservation des baleines à long terme et de placer toutes les activités de chasse à la baleine entreprises par des membres de la CBI sous le contrôle de celle-ci". La position commune appuyait également les propositions visant à mettre fin à la pratique de la "chasse scientifique à la baleine" en dehors du contrôle de la CBI, ainsi que celles visant à créer des sanctuaires baleiniers et celles concernant la gestion de la chasse aborigène de subsistance, moyennant diverses conditions.
Prior to the meeting in Chile, the Council adopted by qualified majority a common position for the purposes of that meeting. This supported the maintenance of the moratorium, opposed any proposals regarding new types of whaling unless these would “guarantee a significant improvement in the conservation status of whales in the long term and bring all whaling operations by IWC members under IWC control”, also supported proposals aimed at ending ‘scientific whaling’ outside IWC control, for the creation of whale sanctuaries and for the management of aboriginal subsistence whaling, subject to various conditions.

On favorise aussi une concurrence accrue entre les prêteurs tout en améliorant l'efficacité globale du marché, car des consommateurs mieux informés sont aptes à faire la distinction entre les différentes propositions financières qui leur sont faites et à choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins.
It would also generate more competition between lenders and thus raise the overall efficiency of the market because better informed consumers can distinguish between different financing proposals and select the one closest to their needs.

18. confirme que l'organisation de l'ordre du jour des sessions et la question de la recevabilité des thèmes relèvent exclusivement du Bureau, seul habilité à examiner toute proposition d'amélioration de la procédure actuelle ; prend acte à cet égard de la proposition ACP d'instaurer un mécanisme de filtrage qui limiterait le nombre de résolutions et souscrit à l'idée de mettre place dans les plus brefs délais un dispositif permettant de limiter le nombre de résolutions traitées pendant les sessions pour résoudre l'engorgement des ordres du jour ; souligne cependant que la procédure à mettre en place devra intégrer une "clause d'urgence" permettant aux questions les plus sensibles dans le domaine des droits de l'homme ou liées à actualité immédiate, de trouver toute leur place ;
18. Confirms that the organisation of the agenda for sessions and the admissibility of topics are the exclusive responsibility of the Bureau, which is the only body authorised to consider proposals for improving the present procedure; notes, in this connection, the ACP proposal to establish a filter mechanism to limit the number of resolutions and endorses the idea of setting up as soon as possible a procedure for limiting the number of resolutions to be discussed during sessions as a means of solving the problem of agendas becoming over-crowded; stresses, however, that the procedure to be introduced must include an "emergency clause" enabling the most sensitive issues relating to human rights or to current events to be given due consideration;

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.
Three years after the adoption of the Decision, the Commission will submit to the European Parliament and Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.