Traduction de «toute proposition d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition toute faite [ proposition nettement tranchée ]
cut and dried proposal

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

La responsabilité à l'égard des lieux contaminés propositions de principes pour une approche logique et cohérente dans tout le Canada
Contaminated Sites Liability Report-Recommended Principles for a Consistent Approach Across Canada

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le secrétariat communique à toutes les parties et au dépositaire toute proposition d’amendement adoptée par le comité.
The Secretariat shall communicate to all of the Parties, and to the Depositary, any proposals for amendment adopted by the Committee.

Toute proposition d’amendement est communiquée par le secrétariat à toutes les parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.
Any proposed amendments shall be circulated by the Secretariat to all of the Parties at least six months in advance and discussed at the next formal session of the Committee following the end of the notice period.

2. Toute proposition d’amendement au présent accord sera communiquée par écrit au dépositaire, en même temps qu’une demande de convocation d’une réunion des parties afin d’examiner cette proposition.
2. Any proposed amendment to this Agreement shall be transmitted by written communication to the Depositary along with a request for the convening of a meeting of the Parties to consider it.

La Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée.
The Commission undertakes to carefully examine amendments to its legislative proposals adopted by Parliament, with a view to taking them into account in any amended proposal.

conseille la Commission et les États membres sur toute proposition d'amendement à la présente décision-cadre ou sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel aux fins de prévention et de détection des infractions pénales ainsi qu'aux fins d'enquête et de poursuite en la matière et sur toute autre mesure proposée affectant ces droits et libertés.
(c) advise the Commission and the Member States on any proposed amendment to this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

c) conseille la Commission et les États membres sur toute proposition d'amendement à la présente décision-cadre ou sur toute mesure additionnelle ou spécifique visant à sauvegarder les droits et libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite des infractions pénales et sur toute autre mesure proposée affectant ces droits et libertés.
(c) advise the Commission and the Member States on any proposed amendment to this Framework Decision, on any additional or specific measures to safeguard the rights and freedoms of natural persons with regard to the processing of personal data for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences and on any other proposed measures affecting such rights and freedoms.

pour toutes les procédures législatives, "la Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée" (paragraphe 31),
in all legislative procedures, "the Commission undertakes to carefully examine amendments to its legislative proposals adopted by Parliament, with a view to taking them into account in any amended proposal" (point 31),

– pour toutes les procédures législatives, "la Commission s'engage à examiner attentivement les amendements à ses propositions législatives adoptés par le Parlement, en vue de les prendre en compte dans toute proposition révisée" (paragraphe 31),
– in all legislative procedures, ‘the Commission undertakes to carefully examine amendments to its legislative proposals adopted by Parliament, with a view to taking them into account in any amended proposal’ (point 31),

Étant donné que toute proposition éventuelle de modification de cette disposition devra suivre la procédure de co-décision prévue par le Traité et que la Commission aura toujours la possibilité d'obtenir un re-examen de la disposition par les deux co-législateurs en présentant des propositions appropriées et motivées, l'amendement, sans être repris explicitement, peut être accueilli dans sa substance par la suppression du paragraphe 2 de l'article 27.
Given than any and every proposal to amend this provision will have to follow the co-decision procedure provided for by the Treaty, and that the Commission will always have the possibility of securing a re-examination of the provision by the two co-legislators by submitting appropriate and reasoned proposals, the amendment, while not being taken over explicitly, can be accepted in substance by deleting paragraph 2 of Article 27.

4. demande aux États membres de l'Union européenne de tout mettre en œuvre au sein de toutes les instances appropriées en vue de maintenir et de préserver l'intégrité du statut de Rome, en rejetant toute proposition d'amendement susceptible d'atténuer l'équité, l'efficacité ou l'impartialité de la future CPI;
4. Asks EU Member States to take action in all appropriate seats to maintain and protect the integrity of the Rome ICC Statute, rejecting any proposal for amendment that would weaken the fairness, effectiveness or impartiality of the future ICC;