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Plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

Vertaling van "toute l'union lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded


plaintes émanant de tout citoyen de l'Union

complaints from any citizen of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une description détaillée des mesures prévues pour garantir que toute fuite ou propagation est impossible à partir des installations de détention confinée dans lesquelles les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union doivent être conservées et manipulées, ainsi que des mesures visant à garantir que tout transport des espèces pouvant s'avérer nécessaire sera effectué dans des conditions rendant toute fuite impossibl ...[+++]

a detailed description of the envisaged measures to ensure that escape or spread are not possible from contained holding facilities in which the invasive alien species of Union concern is to be kept in and handled, as well as of the measures to ensure that any transport of the species that may be necessary is carried out under conditions that exclude escape;


14. demande que les sociétés domiciliées ou en activité dans l'Union européenne appliquent les mêmes règles en matière de santé et de sécurité des travailleurs pour toutes leurs activités dans le monde et que la Commission lance une initiative globale, en collaboration avec le Conseil et le Parlement, pour améliorer ces règles à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, sauf si ces opérations sont réalisées dans un pays qui prévoit des normes de sécurité et santé au travail (SST) plus élevées que dans l'Union, ...[+++]

14. Calls for companies based or operating in the EU to apply the same worker health and safety rules in all their operations around the world, and for the Commission to launch a global initiative, working with the Council and Parliament, to improve these rules within and outside the EU, unless operations are carried out in a country that provides for a higher standard of occupational safety and health (OSH) than the EU, which is then to be applied;


Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une prote ...[+++]

The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining ‘critical functions’ and ‘core business lines’ for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions’ contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, rep ...[+++]


3. L’agrément est valable sur tout le territoire de l’Union et permet à une entreprise d’investissement de fournir les services ou d’exercer les activités pour lesquels elle a été agréée dans toute l’Union, soit par l’établissement, y compris via une succursale, soit grâce à la liberté de prestation de services.

3. The authorisation shall be valid for the entire Union and shall allow an investment firm to provide the services or perform the activities, for which it has been authorised, throughout the Union, either through the right of establishment, including through a branch, or through the freedom to provide services.


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1. Le présent règlement soutient avant tout des actions de coopération avec des pays avec lesquels l'Union a un intérêt stratégique à entretenir des liens, en particulier les pays développés et les pays en développement qui jouent un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale, y compris dans la politique étrangère, l'économie et le commerce internationaux, les enceintes multilatérales et la gouvernance mondiale, et dans la recherche de solutions aux enjeux de dimension mondiale, ou dans ...[+++]

1. This Regulation primarily supports cooperation measures with countries with which the Union has a strategic interest in promoting links, especially developed and developing countries which play an increasingly prominent role in global affairs, including in foreign policy, the international economy and trade, multilateral fora and global governance, and in addressing challenges of global concern, or in which the Union has other significant interests.


3. souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens de l'Union des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne la nécessité que l'agriculture comm ...[+++]

3. Stresses the importance of the common agricultural policy (CAP) as the means of securing food production in the European Union; believes that the CAP has provided EU citizens with a secure food supply since its inception in 1962, in addition to protecting and enhancing the rural environment and EU food production standards which are the highest in the world; stresses the need for Community agriculture to continue to play that role in the future;


3. souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens de l'Union des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne la nécessité que l'agriculture comm ...[+++]

3. Stresses the importance of the common agricultural policy (CAP) as the means of securing food production in the European Union; believes that the CAP has provided EU citizens with a secure food supply since its inception in 1962, in addition to protecting and enhancing the rural environment and EU food production standards which are the highest in the world; stresses the need for Community agriculture to continue to play that role in the future;


2. souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens européens des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne qu'il convient que l'agriculture com ...[+++]

2. Stresses the importance of the CAP as the means to secure food production in the EU; believes that the CAP has provided EU citizens with a secure food supply since its inception in 1962, in addition to protection and enhancement of the rural environment and EU food production standards that are the highest in the world; stresses the need for Community agriculture to continue to play that role in the future;


2. souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens européens des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne qu'il convient que l'agriculture com ...[+++]

2. Stresses the importance of the CAP as the means to secure food production in the EU; believes that the CAP has provided EU citizens with a secure food supply since its inception in 1962, in addition to protection and enhancement of the rural environment and EU food production standards that are the highest in the world; stresses the need for Community agriculture to continue to play that role in the future;


demande une nouvelle fois à la Commission d'inciter les États membres de l'Union et les pays tiers avec lesquels se déroulent des négociations en vue de l'adhésion à signer et ratifier toutes les conventions majeures des Nations unies et du Conseil de l'Europe relatives aux Droits de l'homme ainsi que leurs protocoles facultatifs; appelle l'attention des États membres de l'Union, tout particulièrement, sur le devoir de ratifier la Convention internationale de 1990 sur la ...[+++]

Reiterates its request to the Commission to encourage European Union Member States, and third countries with which there are ongoing negotiations for future accession, to sign up to, and ratify, all core United Nations and Council of Europe human rights conventions and the optional protocols thereto; draws the attention of European Union Member States to, in particular, the need to ratify the 1990 International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, which none of the Member States has ratified to date (17);




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Date index: 2022-12-22
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