Comme je suis convaincu qu'il s'agit plus ici d'une question de processus, par laquelle ce comité
peut demander de l'information et devrait obtenir toute information dont il a besoin pour faire ses études, s'il décide de les faire, parce que c'est de l'information qui a déjà été mentionnée dans le passé, et parce que cela ne nous engage pas à entreprendre une étude, et aussi parce que cela n'empiète pas sur les droits des autres comités de faire tout ce qui leur plaît puisque nous n'entreprenons par une étude, je pense que cette motio
...[+++]n est recevable.
Because I am persuaded more that this is a question of process, whereby this committee can ask for information and ought to take whatever information it needs for its studies, if and when it conducts them, because it is information that has been referred to in the past, and because it does not ask us to engage in a study, and as well, because this does not infringe upon the rights of other committees to do whatever they will because we're not engaging in a study, I think this motion is in order.